Tarif adhésion - pénalité

Sujet (Cloturé) initié par Kathy, il y a 2 mois - 739 vues

Bonjour,

En principe, il est possible d'établir un tarif différent pour les dépôts effectués après une date limite, à condition que cela soit clairement communiqué aux membres et que les pénalités soient justifiées.

Cela peut être considéré comme une mesure incitative pour encourager le respect des délais.

Cependant, il est important de veiller à ce que ces pénalités ne soient pas excessives et qu'elles soient proportionnelles aux frais supplémentaires réellement engendrés par les retards.

L'article L441-10 du Code de commerce stipule que les conditions de paiement doivent être clairement définies et ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Ainsi, les pénalités doivent être raisonnables et justifiées par les coûts supplémentaires que le club pourrait encourir en raison des retards.

De plus, il est recommandé de formaliser cette politique dans le règlement intérieur du club ou dans les documents d'inscription, afin que tous les membres soient informés des conséquences d'un dépôt tardif.

Par conséquent, vous pouvez mettre en place un tarif majoré pour les dépôts tardifs, à condition que cela soit clairement annoncé et que les pénalités soient justifiées et raisonnables.

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