Suspension loyer

Sujet (Cloturé) initié par Jenaimarre, il y a 2 mois - 359 vues

Bonjour,

En principe, à l'expiration de votre bail, vous n'êtes plus tenu de payer les loyers, mais cela dépend de votre situation actuelle. Si vous êtes toujours en possession des lieux après la date de fin de bail, vous pourriez être considéré comme occupant sans droit ni titre, ce qui vous obligerait à verser une indemnité d'occupation.

L'indemnité d'occupation est distincte du loyer et est généralement calculée sur la base de la valeur locative des lieux. En effet, selon la jurisprudence, tant que vous occupez les lieux, vous devez verser une indemnité d'occupation, même si le bail a pris fin.

Cette indemnité est due jusqu'à ce que vous quittiez effectivement les lieux, et elle est déterminée par le juge si nécessaire.

Il est donc risqué de cesser le paiement des loyers ou de l'indemnité d'occupation tant que vous êtes encore dans les lieux. Cela pourrait entraîner des complications juridiques, notamment des actions en justice de la part de votre propriétaire pour obtenir le paiement des sommes dues.

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