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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suspension loyer
Sujet (Cloturé) initié par Jenaimarre, il y a 1 mois - 338 vues

Bonjour, avant de faire une bêtise , je souhaiterais savoir si juridiquement , j'ai le droit d'arrêter le paiement des loyers , étant donné que :

- fin de bail fin septembre 2024 ( donc plus de lien contractuel )

- mon propriétaire réclame une indemnité d'occupation ( pas encore eu de jugement )

j'ai cru savoir que je pouvais cesser le paiement des loyers car j'avais plus bail , donc plus de lien contractuel et du coup la fin de mes obligations locatives depuis le 30 septembre 2024 , que je pouvais cesser de payer en attendant le jugement pour l indimnite d'occupation.

pouvez vous me confirmer ceci s'il vous plaît , et me dire éventuellement si y'a des articles de loi

Merci
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2 réponses
Bonjour,

En principe, à l'expiration de votre bail, vous n'êtes plus tenu de payer les loyers, mais cela dépend de votre situation actuelle. Si vous êtes toujours en possession des lieux après la date de fin de bail, vous pourriez être considéré comme occupant sans droit ni titre, ce qui vous obligerait à verser une indemnité d'occupation.

L'indemnité d'occupation est distincte du loyer et est généralement calculée sur la base de la valeur locative des lieux. En effet, selon la jurisprudence, tant que vous occupez les lieux, vous devez verser une indemnité d'occupation, même si le bail a pris fin.

Cette indemnité est due jusqu'à ce que vous quittiez effectivement les lieux, et elle est déterminée par le juge si nécessaire.

Il est donc risqué de cesser le paiement des loyers ou de l'indemnité d'occupation tant que vous êtes encore dans les lieux. Cela pourrait entraîner des complications juridiques, notamment des actions en justice de la part de votre propriétaire pour obtenir le paiement des sommes dues.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Jenaimarre
je n'ai pas le jugement pour l indimnite d'occupation et mes obligations locatives ont pris fin à expiration du bail , normalement seul un juge peut ordonné cette indemnité d'occupation non ?
il y a 1 mois
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