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Droit de servitude
Sujet (Cloturé) initié par Soussou, il y a 1 an - 1118 vues

Bonjour,
Suite à un décés nous avons hérité d une propriété avec un droit de sevitude qui existe depuis plus de 30 ans par acte notarié et qui a èté cédé gratuitement.
A ce jour le proprietaire actuelle de la servitude a construit des maisons et souhaitent mettre sur le passage des jardins et veut déplacer le droit de servitude par un autre chemin.
Alors que la succession n est pas encore faite que cela perdure depuis plus d un ans ce propriétaire nous harcele et nous précise qu il est dans son plein droit en tant que servant dominant et fera les travaux même sans notre consentement.
De notre côté comme je l ai précisé la dévolution successorale n a pas été faite de plus sur ce passqge sont enfouis les canalisqtions d eau. Cette personne a construit des maisons sans au préalable nous solliciter pour le droit de passage .cette modification n est pas pour lui ou sa famille à titre personnel mais dans un but lucratif afin de valoriser ses maisons à notre détrimant.
Il conteste même le bornage précisant que plusieurs années à l arriere un bornage a été fait et que mon pére aurait signé un document il était vieux et ne savait ni lire ni ecrire et ne l a jamais évoqué et qu à présent nous devons dépllacer notre portail sachant que dans tous les cas ce portail doit être déplacer afin qu il puisse mener à bien son projet.
Quel recours avons nous?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

La servitude de passage existante : Si la servitude a été établie par acte notarié et qu'elle existe depuis plus de 30 ans, elle est considérée comme un droit acquis.

Selon l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit de réclamer un passage suffisant pour assurer l'accès à sa propriété, à condition de verser une indemnité proportionnée au dommage causé.

Modification de la servitude : La servitude de passage ne peut être modifiée qu'avec l'accord des deux parties.

Si le propriétaire du fonds servant (celui qui bénéficie de la servitude) souhaite déplacer le passage, cela doit se faire d'un commun accord. En l'absence d'accord, il est possible de saisir le tribunal pour faire valoir vos droits.

Recours en cas de litige : Si le propriétaire actuel de la servitude agit sans votre consentement et menace de réaliser des travaux, vous pouvez faire appel à un avocat pour engager une action en justice. Vous pouvez demander au tribunal de faire constater l'existence de la servitude et de s'opposer à toute modification non convenue.

Bornage et contestation : Si le bornage est contesté, il peut être nécessaire de faire appel à un géomètre-expert pour établir un nouveau bornage. Cela pourrait aider à clarifier les limites de propriété et les droits de chacun.

Canalisations enfouies : Si des canalisations sont enfouies sur le passage, cela renforce votre position, car toute modification du passage doit tenir compte de ces infrastructures.

Ainsi , vous avez la possibilité de contester les actions du propriétaire actuel en saisissant le tribunal pour faire valoir vos droits sur la servitude de passage.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Soussou
Merci mais nous bénéficions du fond servant et c est le propriétaire du fond dominant qui souhaite deplacé la servitude alirs même qu il y a des canalisations d eau enfoui sur le passage et que cela nécessite un déplacement de notre portail.....de plus nous ne sommes pas encore propriétaire car la succession est toujiurs en cours et il dit par l intermediaire de son avocat qu il est dans ses droits au vu de la jurisprudence.
Mrci
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

En vertu de l'article 698 du Code civil, les travaux liés à la servitude, tels que le déplacement de celle-ci, sont à la charge du propriétaire du fonds dominant, sauf disposition contraire dans le titre établissant la servitude. Cela signifie que si le propriétaire du fonds dominant souhaite modifier l'assiette de la servitude pour sa seule commodité, il doit supporter les frais afférents à cette modification (Cass. Civ. 3e 20 Décembre 1989 n°88-15.376).

De plus, le fait que vous ne soyez pas encore propriétaire du fonds servant ne vous prive pas de vos droits en tant que bénéficiaire de la servitude. Vous pouvez donc contester la demande de déplacement si cela entraîne des désagréments ou des coûts pour vous, notamment en ce qui concerne le déplacement de votre portail.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Bonjour,
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Cordialement
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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