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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Droit d'accès à son compteur d'eau
Sujet (Cloturé) initié par Natsu, il y a 1 mois - 468 vues

Bonjour,
Nous sommes 3 copropriétaires sur une parcelle (3 petites maisons). Les compteurs d'eau se trouvent devant le garage d'une des 3 maisons, depuis la création de la copropriété (plus de 80 ans). Il y a une vingtaine d'année, bien avant que j'achète, le copropriétaire a fait construire un mur qui sépare la cour commune pour privatiser un morceau de la cour commune. Il semblerait que cette partie soit donc devenue une "propriété privée" d'après ses dires. Le problème, c'est que les compteurs d'eau se trouvent toujours de l'autre côté du mur, dans sa partie "privée". A cause de ce mur, je n'ai plus accès directement aux compteurs d'eau... On doit sortir de la copropriété et rentrer par "son" portail . C'était déjà ainsi à mon arrivée. Le souci, c'est que le copropriétaire me refuse depuis quelques temps l'accès à mon compteur d'eau. Je ne peux plus couper l'eau quand je m'absente longtemps, etc...
En a t-il le droit ? Est-ce que j'ai un droit de passage ?
En vous remerciant par avance.
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2 réponses
Bonjour

Les compteurs d'eau, bien qu'ils soient situés dans une partie que votre voisin considère comme "privée", restent liés à une servitude d'usage. Cela signifie que vous devez pouvoir y accéder pour des raisons pratiques, comme la gestion de votre consommation d'eau.

En copropriété, les équipements communs ou nécessaires à plusieurs copropriétaires (comme les compteurs d'eau) doivent rester accessibles à tous les copropriétaires concernés.

Si l'accès à votre compteur nécessite de passer par une partie privatisée, vous pourriez invoquer une servitude de passage. Cette servitude est souvent implicite lorsqu'il s'agit d'accéder à des équipements indispensables.

Le mur construit par votre voisin ne peut pas légalement empêcher l'accès à votre compteur, surtout si cet accès était possible avant la construction du mur.

Essayez d'abord de discuter avec votre voisin pour trouver une solution amiable. Expliquez-lui que l'accès au compteur est essentiel pour vous.

Consultez le règlement de copropriété pour vérifier les dispositions concernant les parties communes et les équipements comme les compteurs d'eau.

Si le dialogue échoue, contactez le syndic de copropriété (s'il y en a un) pour qu'il intervienne en tant que médiateur.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir votre droit d'accès. Un avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous accompagner.

Si votre voisin persiste à vous refuser l'accès, il pourrait être tenu responsable de troubles de jouissance. En cas de litige, le juge pourrait ordonner la remise en état de l'accès ou imposer une solution alternative.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 1 mois
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Natsu
Merci, vous avez répondu à ma question. La réponse est aussi claire que rassurante. Merci beaucoup. Je vais pouvoir entamer les discussions dans un premier temps !
il y a 1 mois
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