Bail

Sujet initié par Cla89, il y a 5 jours - 262 vues

Bonjour,

Non, votre propriétaire n'a pas le droit de garder des jeux de clés de votre local. Dès lors que vous en avez la jouissance exclusive, il ne peut pas s'y introduire sans votre autorisation.

La loi et votre droit de jouissance

Le droit de jouissance exclusive de votre local commercial vous est accordé par le bail. Cela signifie que vous êtes la seule personne autorisée à y entrer. Le propriétaire doit respecter votre vie privée et l'inviolabilité de votre espace.

Même pour des travaux ou une visite, il doit vous demander une autorisation préalable, sauf en cas d'urgence absolue comme un incendie ou un dégât des eaux majeur.

Le fait qu'un compteur se trouve dans votre local ne change rien à la loi. Il doit vous informer de son passage à l'avance et obtenir votre accord.

Que faire et comment agir

Changer les serrures : Oui, vous avez le droit de changer les serrures de votre local. C'est une mesure de sécurité légitime. Vous n'avez pas besoin de son autorisation pour le faire. Cependant, il est conseillé de l'informer par écrit (par lettre recommandée) pour éviter tout conflit. Vous pouvez lui proposer de le prévenir lorsque le releveur d'eau passera.

L'obligation du propriétaire : C'est à lui de prendre des dispositions pour accéder à son compteur sans violer votre espace. S'il n'a pas installé une trappe d'accès depuis l'extérieur, c'est son problème, pas le vôtre.

En résumé, vous avez le droit de jouissance exclusif de votre local. Le propriétaire n'a pas le droit d'en conserver des clés. Vous pouvez et devriez changer les serrures pour garantir votre sécurité et la confidentialité de votre activité. Informez-le simplement de la démarche par écrit.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Votre interrogation touche à la frontière entre le droit de propriété du bailleur et votre droit à la jouissance paisible du local que vous allez occuper.

Tout d’abord, une fois le local loué, vous bénéficiez d’un droit exclusif d’usage sur les lieux, conformément à l’article 1719 du Code civil. Le bailleur ne peut pas pénétrer dans le local sans votre autorisation, même s’il en est propriétaire.

Ce principe est renforcé par l’obligation qu’il a de vous garantir une jouissance paisible du bien. En conséquence, le fait qu’il conserve un jeu de clés et puisse entrer à sa guise constitue une atteinte à ce droit, sauf clause spécifique dans le bail ou situation d’urgence avérée.

Concernant le compteur d’eau situé dans votre local, cela ne lui donne pas automatiquement un droit d’accès permanent. En cas de problème technique ou de nécessité d’intervention, il peut vous demander l’accès, mais cela doit se faire avec votre accord préalable, sauf urgence absolue (ex. fuite majeure). Il aurait effectivement pu envisager une installation plus accessible, comme une trappe extérieure, mais cela relève de sa responsabilité technique et non de la vôtre.

Vous êtes donc en droit de changer les serrures, à condition de ne pas endommager le matériel existant et de pouvoir les remettre en état à la fin du bail. Il est conseillé de conserver l’ancienne serrure et d’informer le bailleur par écrit que vous avez procédé à ce changement pour garantir votre sécurité et votre tranquillité, tout en restant disponible pour lui permettre l’accès au compteur en cas de besoin réel.

Enfin, si le bail ne prévoit aucune clause autorisant le bailleur à conserver un jeu de clés ou à accéder au local pour le compteur, vous pouvez lui demander de formaliser par écrit les modalités d’accès en cas de nécessité. Cela permet d’éviter tout malentendu ou intrusion non justifiée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT