Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Beail y a 6 mois - 1083 vues
Bonjour,
Nous voulons créer un droit d'accès d'une parcelle sur une route pour laquelle un arrêté municipal interdit l'accès sauf aux engins agricoles et aux riverains. Sur cette route, pour le moment, il n'y a qu'un seul riverain. Le maire de cette commune nous refuse l'accès sous prétexte qu'il est interdit aux véhicules sauf engins agricoles. dans sa réponse, il ne fait pas mention de riverains. Pour le moment l'accès à cette parcelle se fait par une cour qui doit laisser un droit de passage. (cette cour nous appartient) Le maire est-il dans son droit en exerçant ce refus ? Je précise que nous habitons au 1 de cette rue, notre voisin au 3 et cette parcelle au 5.
Nous sommes 3 copropriétaires sur une parcelle (3 petites maisons). les compteurs d'eau se trouvent devant le garage d'une des 3 maisons, depuis la création
Ma locataire a refusé l accès de l appartement pour la pose d un compteur à eau, malgré mes relances le syndic me dit qu il procédera à un forfait de 1500€ en fin d
Nous rencontrons un problème de changement de destination et/ou de permis de construire d’un garage. un découpage de la maison a été réalisé avec l’aide de la mairie
Vous avez été filmé dans un établissement privé ouvert au public et souhaitez récupérer les enregistrements dans le cadre d'une procédure qui vous concerne.cette fiche a pour
L'apatridie désigne ' une personne qu'aucun etat ne considère comme son ressortissant ' selon la convention de new-york du 28 septembre 1954. de nos jours, des millions de
Je suis propriétaire d'un mobil-home dans un camping depuis 20 ans. entre temps j'ai mis un mobil-home neuf il y a 3 ans. depuis cette année, il est stipulé
C'est une question fréquente et souvent entourée d'idées reçues : une personne étrangère en situation irrégulière peut-elle acheter un bien immobilier en france ?beaucoup
Je vous écris pour vous faire part d’un problème urgent que je rencontre avec mon compte le bon coin. j’ai récemment tenté de me connecter avec mon adresse mail et
Votre situation relève du croisement entre le pouvoir de police du maire et le droit d'accès à une propriété, et il est important de bien distinguer ces deux aspects.
Le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation, réglementer l'accès à une voie communale, notamment en limitant la circulation à certaines catégories d'usagers (engins agricoles, riverains, etc.). Sur ce point, il est dans son droit.
Cependant, cette réglementation ne peut pas avoir pour effet de priver un propriétaire de tout accès normal à sa parcelle. En droit, toute propriété doit bénéficier d'un accès à la voie publique, et l'administration ne peut pas, par une simple décision de police, rendre cet accès impossible ou excessivement contraignant.
Dans votre cas, plusieurs éléments sont importants.
D'abord, si l'arrêté municipal prévoit une exception pour les riverains, le maire ne peut pas l'ignorer dans sa réponse. Si votre parcelle est située au numéro 5 de cette même voie, il y a un argument sérieux pour considérer que vous avez la qualité de riverain pour cette parcelle, même si elle n'est pas encore bâtie, dès lors que vous en êtes propriétaire et qu'elle est desservie par cette voie.
Ensuite, le fait que vous disposiez actuellement d'un accès par une cour avec un droit de passage est un élément que le maire peut invoquer pour refuser un nouvel accès. L'administration considère souvent qu'il n'y a pas lieu de créer un accès supplémentaire lorsqu'un accès, même indirect, existe déjà.
Toutefois, ce refus doit rester justifié et proportionné. Si l'accès existant est insuffisant, inadapté ou précaire, vous pouvez contester la décision.
Enfin, si le maire refuse en se fondant uniquement sur l'interdiction de circulation sans examiner votre situation concrète (qualité de riverain, existence et qualité de l'accès actuel), sa décision peut être contestable.
En pratique, vous pouvez :
-demander communication de l'arrêté municipal exact, -vérifier s'il mentionne bien les riverains, -et solliciter une décision écrite motivée.
En cas de refus persistant, un recours administratif, voire un recours devant le tribunal administratif, peut être envisagé, notamment si vous pouvez démontrer que le refus porte une atteinte excessive à votre droit d'accès.
En résumé, le maire peut réglementer l'accès, mais pas vous priver de manière injustifiée d'un accès normal à votre parcelle. Sa position peut donc être discutable selon les circonstances précises.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
