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Sujet (Cloturé) initié par Beail y a 4 mois - 993 vues
Bonjour,
Nous voulons créer un droit d'accès d'une parcelle sur une route pour laquelle un arrêté municipal interdit l'accès sauf aux engins agricoles et aux riverains. Sur cette route, pour le moment, il n'y a qu'un seul riverain. Le maire de cette commune nous refuse l'accès sous prétexte qu'il est interdit aux véhicules sauf engins agricoles. dans sa réponse, il ne fait pas mention de riverains. Pour le moment l'accès à cette parcelle se fait par une cour qui doit laisser un droit de passage. (cette cour nous appartient) Le maire est-il dans son droit en exerçant ce refus ? Je précise que nous habitons au 1 de cette rue, notre voisin au 3 et cette parcelle au 5.
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Votre situation relève du croisement entre le pouvoir de police du maire et le droit d'accès à une propriété, et il est important de bien distinguer ces deux aspects.
Le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation, réglementer l'accès à une voie communale, notamment en limitant la circulation à certaines catégories d'usagers (engins agricoles, riverains, etc.). Sur ce point, il est dans son droit.
Cependant, cette réglementation ne peut pas avoir pour effet de priver un propriétaire de tout accès normal à sa parcelle. En droit, toute propriété doit bénéficier d'un accès à la voie publique, et l'administration ne peut pas, par une simple décision de police, rendre cet accès impossible ou excessivement contraignant.
Dans votre cas, plusieurs éléments sont importants.
D'abord, si l'arrêté municipal prévoit une exception pour les riverains, le maire ne peut pas l'ignorer dans sa réponse. Si votre parcelle est située au numéro 5 de cette même voie, il y a un argument sérieux pour considérer que vous avez la qualité de riverain pour cette parcelle, même si elle n'est pas encore bâtie, dès lors que vous en êtes propriétaire et qu'elle est desservie par cette voie.
Ensuite, le fait que vous disposiez actuellement d'un accès par une cour avec un droit de passage est un élément que le maire peut invoquer pour refuser un nouvel accès. L'administration considère souvent qu'il n'y a pas lieu de créer un accès supplémentaire lorsqu'un accès, même indirect, existe déjà.
Toutefois, ce refus doit rester justifié et proportionné. Si l'accès existant est insuffisant, inadapté ou précaire, vous pouvez contester la décision.
Enfin, si le maire refuse en se fondant uniquement sur l'interdiction de circulation sans examiner votre situation concrète (qualité de riverain, existence et qualité de l'accès actuel), sa décision peut être contestable.
En pratique, vous pouvez :
-demander communication de l'arrêté municipal exact, -vérifier s'il mentionne bien les riverains, -et solliciter une décision écrite motivée.
En cas de refus persistant, un recours administratif, voire un recours devant le tribunal administratif, peut être envisagé, notamment si vous pouvez démontrer que le refus porte une atteinte excessive à votre droit d'accès.
En résumé, le maire peut réglementer l'accès, mais pas vous priver de manière injustifiée d'un accès normal à votre parcelle. Sa position peut donc être discutable selon les circonstances précises.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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