Préfecture nanterre - api non renouvelée

Sujet initié par Levgal, il y a 3 semaines - 601 vues

Bonsoir,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer :

Refus implicite : Si la Préfecture n'a pas répondu à votre demande dans un délai de 4 mois, cela constitue un refus implicite.

Vous pouvez alors former un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite (article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration).

Recours contentieux : Étant donné que vous avez déjà tenté d'adresser une requête via telerecours auprès du tribunal administratif de Cergy, il serait pertinent de vérifier si vous pouvez introduire un nouveau recours en vous basant sur le refus implicite, en précisant que vous n'avez pas reçu de réponse dans le délai imparti.

Saisir le Défenseur des droits : Vous pouvez également envisager de saisir le Défenseur des droits si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, notamment en raison de l'absence de réponse de l'administration.

Assistance juridique : Étant donné la complexité de votre situation et l'impact sur vos droits, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre et vous représenter si nécessaire.

Enfin, il est important de conserver une trace de toutes vos démarches et communications avec la Préfecture et les autres administrations, car cela peut être utile dans le cadre de vos recours.

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