Désaccord avec mon assurance habitation pour dégâts des eaux

Sujet initié par Oceane, il y a 3 mois - 787 vues

Chère Madame,

En vertu de l'article L113-1 du Code des assurances, l'assureur est responsable des pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré, sauf exclusion formelle et limitée dans le contrat. Dans votre cas, si le dégât des eaux est dû à une infiltration causée par une gouttière encastrée, cela pourrait être considéré comme un cas fortuit, à moins que votre contrat d'assurance ne stipule une exclusion spécifique.

Concernant la recherche de fuite, si vous avez déjà mandaté un plombier expert et que vous avez communiqué les résultats à votre assureur, vous n'êtes pas obligé d'accepter une nouvelle recherche à vos frais, sauf si cela est expressément prévu dans votre contrat d'assurance. Il est important de vérifier les termes de votre contrat pour voir si l'assureur a le droit de demander une nouvelle expertise et si les frais de cette expertise sont à votre charge.

En ce qui concerne la question du vice caché, selon l'article 1732 du Code civil, le locataire (ou dans votre cas, l'acheteur) est présumé responsable des dégradations survenues pendant la durée de la jouissance, sauf preuve du contraire. Si l'ancien propriétaire nie avoir eu connaissance de ce problème et que vous avez un SMS confirmant cela, cela pourrait jouer en votre faveur pour prouver que le vice caché existait avant votre acquisition.

Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Vérifiez votre contrat d'assurance pour comprendre vos droits et obligations concernant les recherches de fuite et les frais associés.

Conservez toutes les preuves (factures, rapports d'expertise, SMS de l'ancien propriétaire) qui pourraient soutenir votre position.

Communiquez avec votre assureur en lui fournissant toutes les informations et preuves que vous avez. Vous pouvez contester la demande de nouvelle recherche de fuite en vous basant sur les résultats de l'expertise déjà réalisée.

Si l'assureur maintient sa position, vous pouvez envisager de saisir le Médiateur de l'assurance ou, si nécessaire, d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits.

Enfin, gardez à l'esprit que si le montant des réparations s'élève à plus de 7000 euros, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour vous accompagner dans cette démarche.

En résumé, vous avez des droits en tant qu'assuré, et il est essentiel de bien comprendre les termes de votre contrat d'assurance ainsi que de rassembler toutes les preuves nécessaires pour défendre votre position.

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