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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Loa et crédit
Sujet (Cloturé) initié par Steven, il y a 1 mois - 294 vues

Bonjour,

J'ai voulu effectuer en Juillet 2024 un crédit de 10 000€ pour l'achat d'un trafic. malheureusement celui-ci à été refuser, à priori a cause d'un rachat de crédit en cour, la banque refuse systématiquement un crédit temp que le rachat de crédit n'est pas payé en sa totalité.

La banque ma fait donc un LOA à 20 000€ un véhicule tous de fois peut pratique et chère pour le peut de km prévu dans le contrat, et même devenu un poid.

Malheureusement j'ai constater par la suite que le LOA était considéré comme un crédit à la consommation et est régis du code monétaire L313-1 ou il est indiquer que toute location avec option d'achat est un crédit.

Ma question à ce jour, est peut on faire annuler le contrat du fait que la banque à refuser un montant cohérent à cause d'un rachat de crédit mais pour nous mettre un LOA (crédit) plus élever qui nous mais également dans une situation financière plus fragile et instable?

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Bonjour

Selon l'article L313-1 du Code monétaire et financier, une LOA est effectivement assimilée à un crédit à la consommation. Cela signifie que les règles applicables aux crédits à la consommation, notamment en matière de transparence et de protection du consommateur, doivent être respectées.

Pour demander l'annulation du contrat, vous pourriez invoquer plusieurs arguments :

Manque de transparence : Si la banque ne vous a pas clairement informé que la LOA était un crédit à la consommation, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations légales.

Situation financière fragilisée : Si la banque a proposé un contrat qui aggrave votre situation financière, cela pourrait être considéré comme une pratique abusive.

Non-respect des obligations légales : Si la banque a refusé un crédit cohérent pour vous imposer une LOA plus coûteuse, cela pourrait être contesté.

Vous pouvez contacter le médiateur de votre banque pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Si la médiation échoue, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour demander l'annulation du contrat ou une compensation.

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il y a 1 mois
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