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Problème document mariage en france avec ukrainienne
Sujet initié par DOUDOUGALLET, il y a 3 semaines - 274 vues

Bonjour,

Mon amie et moi voulons nous marier, elle est ukrainienne. Nous avons présenté tous les documents à la mairie qui les a transmis au procureur de la République ; tous les documents sont bons, sauf le certificat de célibat, qui n'est ni plus ni moins qu'une attestation sur l'honneur comme quoi mon ami n'est pas marié. Le procureur me dit qu'il faut légaliser le document et l'ambassade me dit que le document est légal. J'ajoute que le document a bien un tampon de l'ambassade d'Ukraine

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2 réponses
Bonjour,

Pour qu'un document établi à l'étranger soit reconnu et opposable en France, il doit généralement être légalisé ou apostillé, selon les conventions internationales en vigueur.

Le certificat de célibat, même s'il est tamponné par l'ambassade d'Ukraine, doit être conforme aux exigences françaises pour être accepté par le procureur de la République.

L'article 171-2 du Code civil précise que pour célébrer un mariage, il est nécessaire de fournir un certificat de capacité à mariage, qui inclut la vérification de la situation matrimoniale des futurs époux. Si le procureur de la République demande une légalisation, cela signifie qu'il considère que le document n'est pas suffisant dans sa forme actuelle.

Je vous recommande donc de suivre les instructions du procureur et de procéder à la légalisation du certificat de célibat auprès des autorités compétentes.

Cela garantira que tous les documents sont en règle et que le mariage pourra être célébré sans complications supplémentaires.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 3 semaines
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Bonjour,

En France, certains documents étrangers doivent être apostillés ou légalisés pour être acceptés. Bien que le certificat ait un tampon de l'ambassade d'Ukraine, il est possible que le procureur exige une légalisation supplémentaire. Vous pourriez demander à l'ambassade d'Ukraine si une apostille est nécessaire pour ce document.

Essayez de clarifier directement avec le procureur de la République ce qu'il entend par "légalisation". Parfois, les exigences peuvent varier selon les régions ou les interprétations des lois.

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il y a 3 semaines
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