Demande de renseignements

Sujet (Cloturé) initié par Didi49, il y a 1 mois - 437 vues

Bonjour,

Concernant le choix d'un avocat, vous pouvez sélectionner un avocat en droit administratif ou en droit du travail, car ces domaines sont directement liés à votre situation avec France Travail.

Vous pouvez consulter les barreaux locaux ou des plateformes en ligne pour trouver un avocat ayant une expertise dans ce domaine.

En ce qui concerne la saisine du télérecours citoyen, cette procédure permet de contester une décision administrative. Toutefois, il est important de noter que cette saisine peut entraîner des frais, notamment si vous choisissez de vous faire représenter par un avocat pour la suite de la procédure. Les frais peuvent également dépendre de la complexité de votre dossier et des honoraires de l'avocat.

Pour ce qui est des délais de prescription, selon l'article L5422-5 du Code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, où le délai est de dix ans.

Si France Travail considère qu'il y a eu fraude, le délai de dix ans s'applique, ce qui signifie qu'ils peuvent encore réclamer la somme si la demande a été faite dans ce délai.

Enfin, concernant votre capacité à contester la décision, même si vous avez été radiée, vous pouvez toujours saisir le juge administratif pour contester la décision de France Travail.

Il est conseillé de bien documenter votre situation, notamment en fournissant des preuves de votre état de santé au moment des faits, pour appuyer votre défense.

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