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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Moyen de communication d'1 ordonnance du juge-comm. au mandataire liquidateur
Sujet (Cloturé) initié par FALKO2018, il y a 3 mois - 1210 vues

Bonjour,
Par quel moyen le greffier communique-t-il une ordonnance du juge-commissaire au mandataire liquidateur : LR/AR, notification par voie de commissaire de justice, ou par voie électronique ? Dans ce dernier cas, comment un créancier peut-il prouver la date de transmission ?
merci pour réponses

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6 réponses
Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.

Merci de mentionner que la question est résolue.
il y a 3 mois
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FALKO2018
Selon votre réponse, le délai d'appel est d'1 mois suivant notification.
Or dans le cadre d'un recours du mandataire liquidateur en vue d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de créances, le recours se fait directement devant la cour d'appel. Dans ce cas, le recours n'est il pas de 10 jours ?
Merci pour précision.
il y a 3 mois
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En effet, le délai d'appel pour contester une ordonnance rendue par le juge-commissaire est généralement de 10 jours.

Les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant leur communication ou notification.

De plus, le mandataire judiciaire, ou le liquidateur en cas de liquidation judiciaire, est avisé de la décision rendue par le juge-commissaire, et que le délai d'appel court à compter de la date du récépissé de cet avis.

Ainsi, pour le recours du mandataire liquidateur visant à infirmer l'ordonnance du juge-commissaire, le délai d'appel est bien de 10 jours, et non d'un mois.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Bonjour,

Le greffier communique l’ordonnance du juge-commissaire par voie électronique (article R. 661-1 C. com.).

Le créancier peut prouver la date de transmission par l’accusé de réception électronique généré lors de l’envoi.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 mois
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FALKO2018
Bonjour,
Le greffier est il obligé de produire une copie de l'accusé de réception électronique du mandataire liquidateur au créancier non représenté qui en fait la demande ?
Merci pour précision
il y a 3 mois
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Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le créancier non représenté peut demander des informations, mais le greffier n'est pas tenu de fournir des copies de tous les documents, sauf si cela est expressément prévu par la loi ou par le règlement de la procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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