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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème de non mise à disposition capital retraite supplémentaire par organisme
Sujet initié par Latiano, il y a 11 jours - 341 vues

Bonjour.
Au risque d'être long...

Ancien salarié d'une entreprise liée au monde agricole, affilié MSA, mes cotisations retraites ont été perçues par un organisme du monde agricole (AGRICA) .
Retraité depuis 2021, je perçois une retraite complémentaire versée par cet organisme. Je dispose également d'une Retraite Supplémentaire, sous la forme d'un capital en placements divers géré par AGRICA. En juillet 2024, j'ai demandé officiellement à cet organisme à récupérer le capital de ce placement, et j'ai fourni tous les documents demandés pour cette demande. En février 2025, étonné de l'absence de réponse, je relance l'organisme. Lequel me demande alors de fournir un document complémentaire (avis d'imposition). Étonné, je renvoie donc une copie du document déjà fourni en juillet. En avril, ayant besoin rapidement des fonds, et n'ayant toujours pas de réponse, je relance l'organisme. Cette fois, on me demande de fournir la totalité des bulletins de salaires des années 1997 à 2013, soit 17 années, soit 204 bulletins. Je ne comprends pas la nécessité. L'organisme en question est gestionnaire de ma retraite Complémentaire, il dispose du dossier de la totalité de mes salaire qui lui ont servis au calcul de ladite retraite. Devant l'incongruité de la demande, et les difficultés à fournir cette masse de documents, je fait une réclamation , et envoie malgré tout en parallèle les bulletins des seuls mois de décembre récapitulatifs des années concernées.
A ma réclamation , on me répond que le service gestionnaire ne peut être joint, et que je peux/dois effectuer une réclamation auprès du Médiateur !! Je précise qu'une liquidation de retraite supplémentaire consiste à verser au demandeurs son capital épargné existant, connu et identifié, le seul calcul étant définir s'il sera versé en capital ou sous forme de rente.
Je recherche alors sur internet, et je découvre, sur différents sites (Services Publics +, TrustPilot, Facebbok , autres) que mon cas n'est pas unique, tout au contraire : des cas tout à fait similaires voire identiques sont mentionnés en vraiment grand nombre. Non réponse, délais très très longs, demande de documents complémentaire non pertinents et surprenants...En apparence, on a l'impression d'une stratégie volontaire de part de AGRICA pour épuiser ses demandeurs. Certains de ces demandeurs mentionnant même la nécessité d'une action de groupe.
Pour résumer ma longue demande :
un organisme officiel de gestion des retraites du monde agricole, ayant délégation de AGIRC ARRCO , gérant les dossiers de milliers, centaines de milliers, (820 000 salariés en 2023), est il incompétent, ou clairement en faute, tant sa démarche laisse penser que l'organisme fait tout, volontairement, pour dissuader , lasser ses "clients" de récupérer leurs fonds (en les conservant dans ses propres portefeuilles de placements financiers) A combien se monte le total des pensions faisant l'objet de cette rétention ?
Je ferai la démarche vers le Médiateur, mais touts les indices indiquent que cela ne fera pas aboutir le dossier. Quelle type d'action juridique, devant quelle juridiction, puis je faire un recours svp ?
Cordialement,
B. Gravina

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Bonjour,

les organismes de retraite ont des obligations d'information et de traitement des demandes. Selon l'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses de retraite doivent informer les assurés sur les conditions d'octroi des prestations.

En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité de l'organisme peut être engagée pour faute.

De plus, si vous constatez un retard injustifié dans le traitement de votre demande, vous pouvez envisager plusieurs recours.

Comme vous l'avez mentionné, cette démarche peut permettre de résoudre le litige à l'amiable.

Si le médiateur ne donne pas suite ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez envisager d'intenter une action devant le tribunal judiciaire. Vous pourriez demander la condamnation de l'organisme à procéder à la liquidation de votre retraite et à verser des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du retard.

Si vous constatez que de nombreuses personnes sont dans une situation similaire, vous pourriez envisager de vous joindre à une action de groupe, si cela est possible dans votre cas.

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