Sujet (Cloturé) initié par Mémoire42, il y a 3 mois - 628 vues
Bonjour, La liquidation des comptes d'une indivision a fait l'objet d'un jugement. La partie adverse a fait appel. Un accord notarié a été signé mais la partie adverse n'a plus d'avocat et ne voit pas la nécessité de suspendre son appel. Que se passera-t-il si elle persiste ?
Si la partie adverse persiste dans son appel malgré l'accord notarié, cela peut prolonger la procédure judiciaire. L'appel reste valide tant qu'il n'est pas retiré, même si la partie adverse n'a plus d'avocat. Cela peut entraîner des complications et retarder la mise en œuvre de l'accord.
Bien que la partie adverse n'ait plus d'avocat, elle peut continuer à maintenir son appel. Cependant, cela pourrait limiter sa capacité à défendre efficacement sa position devant la cour d'appel.
L'accord notarié signé pourrait être utilisé comme preuve devant la cour d'appel pour montrer que les parties ont trouvé un terrain d'entente. Cela pourrait influencer la décision de la cour et éventuellement conduire à la clôture de l'appel.
Vous pourriez envisager de demander à la partie adverse de retirer son appel pour éviter des complications inutiles.
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