Sujet initié par Lasplanas1509, il y a 4 semaines - 351 vues
Bonjour, Mon mari est incarcéré depuis presque quatre ans, trois ans et 11 mois. La fermeture du dossier n’a toujours pas été déclenchée. Que va-t-il se passer ? Est-ce qu’il est possible qu’il reste encore un mandat de dépôt alors que nous sommes bientôt à quatre ans
La durée maximale de détention provisoire est généralement de deux ans, mais elle peut être prolongée dans certaines circonstances.
Selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder un certain délai, qui varie en fonction de la gravité des faits reprochés. Pour les crimes, ce délai peut être prolongé jusqu'à quatre ans dans certains cas, mais cela nécessite une décision du juge.
Il est donc possible que votre mari soit toujours sous mandat de dépôt si des prolongations ont été accordées par le juge. Si le dossier n'a pas été clôturé, cela peut également indiquer que l'affaire est toujours en cours d'instruction ou qu'il y a des éléments qui nécessitent un examen plus approfondi.
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