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Non respect du jugement
Sujet initié par Laura, il y a 1 mois - 282 vues

Bonjour,
Si le père ne respecte pas le jugement concernant la communication avec les enfants pas d'appels réseaux sociaux watt app et lignes téléphonique bloquées pas de nouvelle des enfants et refus de passation comme prévu
Que dois je faire en sachant que l'on ait un jour férié
Merci
Cordialement

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2 réponses
Bonjour,

Dans ce cas, vous pouvez envisager plusieurs options.

Vous pouvez d'abord tenter de contacter le père pour lui rappeler ses obligations telles que stipulées dans le jugement.

Il est souvent préférable de commencer par une approche amiable.

Si cette démarche amiable échoue, vous pouvez rédiger une mise en demeure.

Cette lettre doit rappeler les termes du jugement et exiger le respect de celui-ci. Vous pouvez également mentionner les conséquences juridiques d'un non-respect de la décision de justice.

Si le non-respect persiste, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales. Vous pouvez demander l'exécution forcée du jugement ou, si nécessaire, une modification de celui-ci en raison de la situation.

Par ailleurs, les jours fériés ne suspendent pas les obligations légales. Ainsi, même si un jour férié est en cours, vous pouvez toujours agir en fonction des options mentionnées ci-dessus.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Bonjour

Le refus de respecter un jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF), notamment en bloquant les communications ou en refusant la passation des enfants, peut constituer un délit de non-représentation d'enfant. Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, même en jour férié.

Vous pouvez demander au JAF de réexaminer la situation. Cela peut inclure des sanctions comme une astreinte financière pour chaque jour de non-respect du jugement ou une modification des modalités de garde.

En dernier recours, si le dialogue et les démarches judiciaires ne suffisent pas, vous pouvez demander au Procureur de la République d'autoriser l'intervention des forces de l'ordre pour faire respecter le jugement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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