Sujet initié par Moi, il y a 4 semaines - 225 vues
Bonjour, je voudrait savoir si pour que la demande de la libération sous contrainte soit accepté si il faut une adresse ou pas car mon conjoint a prit 2 ans de prison donc 10 assorti d'un sursis probatoire d'une durée de 2 ans et il a interdiction d'entrer en contact il a aura fait 6 mois à fin du mois et si j'enlève la demande pourra t il venir vivre au domicile avec moi et ses 2 ans Merci d'avance
Pour qu'une demande de libération sous contrainte soit acceptée, il est effectivement nécessaire que le condamné dispose d'un hébergement stable.
En effet, l'article 720 du code de procédure pénale stipule que la libération sous contrainte peut être ordonnée, mais elle est subordonnée à la condition que le condamné puisse justifier d'un logement adéquat. Si votre conjoint n'a pas d'adresse fixe ou si celle-ci n'est pas jugée appropriée, cela pourrait constituer un obstacle à l'octroi de la libération sous contrainte.
Concernant l'interdiction d'entrer en contact, si cette interdiction est toujours en vigueur, cela pourrait également compliquer la possibilité pour votre conjoint de revenir vivre avec vous, même si la demande de libération est annulée.
Il est crucial de vérifier les conditions spécifiques de son sursis probatoire et de l'interdiction qui lui a été imposée.
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