État des lieux

Sujet initié par Dolphins03, il y a 5 jours - 260 vues

San s état des lieux ce sera difficile.
Mais l'artisan peut prouver les travaux réalisés sans votre autorisation.
merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

En vertu de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut pas transformer les locaux loués sans l'accord écrit du propriétaire.

Si des travaux ont été réalisés sans votre autorisation, vous avez le droit d'exiger la remise en état des lieux à votre départ.

Cela inclut les travaux tels que la création d'une porte, le démontage d'une terrasse et les dégradations causées par la locataire.

Concernant la contestation de votre locataire, l'absence de mention d'une terrasse en lames de bois sur l'état des lieux d'entrée ne lui confère pas nécessairement un droit de contester les modifications apportées.

En effet, l'article 1730 du code civil stipule que le locataire doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, sauf en cas de vétusté ou de force majeure. Si vous pouvez prouver que ces travaux ont été effectués sans votre accord, cela renforce votre position.

Le témoignage de l'artisan qui a réalisé les travaux peut être considéré comme une preuve de l'absence d'autorisation et de la réalisation de modifications non conformes à votre contrat de location.

Vous pourriez également envisager de faire établir un constat par un commissaire de justice pour documenter l'état des lieux et les modifications apportées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.