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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Ampliation de dette
Sujet initié par Elodie87, il y a 3 semaines - 534 vues

Bonjour,

Jai reçu une ampliation de dette du maire de ma commune, qui me dit de payer sous 30 jours ma dette
Peut il saisir mes meubles sans mettre recommandé ou sans huissier ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
9 réponses
Chère Madame,

Au stade de l'ampliation de dette, aucun huissier ne pourra procéder à un acte d'exécution forcée à votre encontre(saisie attribution de compte bancaire / Saisie vente des meubles / Saisie de vos salaires etc...).

Toutefois, après l'ampliation de dette, la collectivité concerné doit normalement vous adresser une mise en demeure. A défaut de paiement ou de contestation de votre part. La collectivité pourra ensuite obtenir un titre exécutoire qui permettra alors à un huissier (aujourd'hui dénommé, Commissaire de justice) de procéder à des actes d'exécution forcée à votre encontre.

Il est donc nécessaire de régulariser votre situation ou de former rapidement une contestation le cas échéant.

Enfin, il est important de savoir que les actes d'exécution forcée resteront à votre charge ce qui peut entraîner une augmentation de votre dette.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Recevez, Madame, mes salutations les meilleures.
il y a 3 semaines
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Elodie87
Sur le courrier il y a marqué qu'il a émit et rendu un titre exécutoire.
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Chère Madame,

Si le courrier contient un titre exécutoire, le Commissaire de justice possède alors tous les prérequis pour procéder de manière forcée au recouvrement de la créance.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Recevez, Madame, mes salutations les meilleures.
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Elodie87
Il ne contient pas de titre exécutoire, il es juste marqué sur le courrier que il a rendu et émit un titre exécutoire. Et que je doit régler la dette au comptable du trésor public sous 30 jours.
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Chère Madame,

Il vous sera possible de convenir d'un échelonnement raisonnable avec l'Huissier.
Je vous invite d'ailleurs à le contacter directement si vous ne pouvez pas d'ores et déjà régler la dette dans son entier auprès de l'administration.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Recevez, mes salutations les meilleures.
il y a 3 semaines
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Chère Madame, le document que vous avez reçu (ampliation de dette) est précisément la demande de paiement. C'est la copie originale de la créance de la Mairie.
C'est un titre exécutoire.
Mais pour qu'il soit exécuté (saisie de meubles) il devra passer par un huissier.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 semaines
SignalerCommenter la réponse
Elodie87
Aurais je un délai de paiement avec l'huissier ?
Possible échelonnement ?
Ou viendra t'il directement saisir mon mobiliers?
Sachant que je suis au RSA
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Elodie87
?
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Oui. L'Huissier passe faire un "commandement de payer" avant toute saisie.
IL donne un délai de 30 jours.
Puis il passe procéder à une saisie théorique. Vous avez encore le temps de proposer des délais de règlement.
Vous pouvez aussi saisir le Juge de l'Exécution pour solliciter des délais en payant une partie de la dette (ce que vous pouvez).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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