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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Ampliation de dette
Sujet (Cloturé) initié par Elodie87, il y a 1 an - 1393 vues

Bonjour,

Jai reçu une ampliation de dette du maire de ma commune, qui me dit de payer sous 30 jours ma dette
Peut il saisir mes meubles sans mettre recommandé ou sans huissier ?

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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83%de réponse
9 réponses
Chère Madame,

Au stade de l'ampliation de dette, aucun huissier ne pourra procéder à un acte d'exécution forcée à votre encontre(saisie attribution de compte bancaire / Saisie vente des meubles / Saisie de vos salaires etc...).

Toutefois, après l'ampliation de dette, la collectivité concerné doit normalement vous adresser une mise en demeure. A défaut de paiement ou de contestation de votre part. La collectivité pourra ensuite obtenir un titre exécutoire qui permettra alors à un huissier (aujourd'hui dénommé, Commissaire de justice) de procéder à des actes d'exécution forcée à votre encontre.

Il est donc nécessaire de régulariser votre situation ou de former rapidement une contestation le cas échéant.

Enfin, il est important de savoir que les actes d'exécution forcée resteront à votre charge ce qui peut entraîner une augmentation de votre dette.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Recevez, Madame, mes salutations les meilleures.
il y a 1 an
Signaler
Elodie87
Sur le courrier il y a marqué qu'il a émit et rendu un titre exécutoire.
il y a 1 an
Signaler
Chère Madame,

Si le courrier contient un titre exécutoire, le Commissaire de justice possède alors tous les prérequis pour procéder de manière forcée au recouvrement de la créance.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Recevez, Madame, mes salutations les meilleures.
il y a 1 an
Signaler
Elodie87
Il ne contient pas de titre exécutoire, il es juste marqué sur le courrier que il a rendu et émit un titre exécutoire. Et que je doit régler la dette au comptable du trésor public sous 30 jours.
il y a 1 an
Signaler
Chère Madame,

Il vous sera possible de convenir d'un échelonnement raisonnable avec l'Huissier.
Je vous invite d'ailleurs à le contacter directement si vous ne pouvez pas d'ores et déjà régler la dette dans son entier auprès de l'administration.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Recevez, mes salutations les meilleures.
il y a 1 an
Signaler
Chère Madame, le document que vous avez reçu (ampliation de dette) est précisément la demande de paiement. C'est la copie originale de la créance de la Mairie.
C'est un titre exécutoire.
Mais pour qu'il soit exécuté (saisie de meubles) il devra passer par un huissier.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Signaler
Elodie87
Aurais je un délai de paiement avec l'huissier ?
Possible échelonnement ?
Ou viendra t'il directement saisir mon mobiliers?
Sachant que je suis au RSA
il y a 1 an
Signaler
Elodie87
?
il y a 1 an
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Oui. L'Huissier passe faire un "commandement de payer" avant toute saisie.
IL donne un délai de 30 jours.
Puis il passe procéder à une saisie théorique. Vous avez encore le temps de proposer des délais de règlement.
Vous pouvez aussi saisir le Juge de l'Exécution pour solliciter des délais en payant une partie de la dette (ce que vous pouvez).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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