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Bonjour, j'habite dans une cour commune ou les différentes personnes y habitant s'y gare sans que cela gene et ce jusqu'à l'arrivé d'un nouveau propriétaire dont le coté de la maison longe l'accès a cette cour, l'entré principale de leur maison donne dans la rue et le trottoir devant chez eux est assez grand pour qu'une de leur voiture puisse y stationner sans gêner la circulation des piétons. ils ont une petite cour a l'arrière de leur maison qui donne un accès a la cour commune par un petit portillon. depuis leur arrivé c'est problème sur problème et j'aimerais savoir si ils ont le droit de stationner dans la cour au detriment des personnes qui y habite et si ils ont le droit d'imposer le stationnement dans la cour des personnes venant les voir. en espérant avoir été clair. Merci pour les réponses qui pourront me permettre d'y voir plus clair et permettront, j'espère, de désamorcer les différents souci que je subis.
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En principe, si la cour est partagée entre plusieurs propriétaires, chacun doit respecter les règles de jouissance des parties communes. Un propriétaire ne peut pas imposer un stationnement exclusif sans l'accord des autres occupants. Si le stationnement gêne l'accès ou la circulation, il peut être contesté.
Un propriétaire ne peut pas décider unilatéralement que ses visiteurs ont le droit de stationner dans la cour commune. Si cela restreint l'usage des autres occupants, il est possible de demander une régulation.
Si le problème persiste, une action devant le tribunal judiciaire peut être envisagée.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
luc
re bonjour je m'étais laissé dire que seul ceux qui habite les cours commune ont le droit de se garer dans la dite cour, cela viendrait d'une règle ou d'une loi concernant le stationnement dans les cours commune, si c'est vrai alors les nouveaux propriétaire ayant l'entré principale de leur maison dans la rue, une petite cour a l'arrière dans laquelle ils peuvent y accéder directement ou par un portillon donnant dans la cour et dont un mur aveugle est mitoyen avec l'entré de la cour commune ne devrait pas avoir le droit de se garer dans la cour logiquement si bien sur ce que l'on m'a dit est vrai, à moins que le fait qu'ils ai accès par la cour situé a l'arrière de leur maison ou/et que le mur aveugle mitoyen avec l'entré de la cour leur en donne le droit ce qu'ils ont tendance a insinuer mais avec lequel je ne suis pas d'accord vu qu'a mon sens ils n'habite pas dans la cour a proprement parlé (je rappelle que leur entré principale et donc la façade avant de leur maison est dans la rue et non pas dans la cour), tout ça pris en compte ont-ils les meme droit de stationnement que ceux qui ont leur entré principale et donc la façade avant de leur habitation dans la cour. j'espère avoir été un peu plus clair sur mon souci et vous remercie d'avance pour votre réponse
il y a 1 an
BELIGHA
Cher monsieur,
Sachez qu' en matière de stationnement dans une cour commune, les droits d'accès et de stationnement peuvent dépendre des règles de copropriété ou des accords entre les occupants.
En général, les règles de stationnement dans une cour commune sont définies par le règlement de copropriété ou par des décisions prises en assemblée générale.
Il est donc essentiel de consulter le règlement de copropriété pour déterminer les droits de stationnement des différents occupants.
Si ce règlement stipule que seuls les résidents ayant une entrée dans la cour peuvent y stationner, alors les nouveaux propriétaires, dont l'entrée principale est dans la rue, pourraient ne pas avoir ce droit, même s'ils ont un accès à la cour par un portillon.
En revanche, si le règlement de copropriété ne précise pas de telles restrictions, il est possible que les nouveaux propriétaires puissent se garer dans la cour, surtout s'ils y ont un accès direct.
Il est également important de noter que l'article R. 417-10 du code de la route précise que le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains est considéré comme gênant pour la circulation publique.
Cela pourrait également s'appliquer si la cour est considérée comme un accès carrossable.
Pour une réponse définitive, il serait judicieux de consulter le règlement de copropriété ou de demander l'avis d'un avocat spécialisé en droit immobilier.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Je vous remercie pour votre message, et je comprends parfaitement votre souhait de retrouver un climat apaisé dans votre lieu de vie. Les tensions liées à l'usage d'une cour commune sont malheureusement fréquentes, surtout lorsqu'un nouveau copropriétaire arrive avec une lecture différente de l'usage collectif.
Dans votre situation, la cour est dite "commune", ce qui implique qu'elle est à usage partagé entre les différents occupants ou propriétaires qui y ont un droit d'accès, sauf mention contraire dans un acte de propriété ou un règlement de copropriété. Cela signifie que nul ne peut en revendiquer l'usage exclusif, que ce soit pour y stationner en permanence ou pour imposer l'accès à des tiers de manière privilégiée.
L'usage de la cour commune pour le stationnement est donc tolérable dans la mesure où il est partagé, non gênant et non conflictuel, et tant qu'il n'y a pas de règle spécifique l'interdisant. Si, jusqu'à présent, tous les résidents y stationnaient sans opposition ni trouble, cet usage peut être considéré comme un usage collectif établi, voire une forme de tolérance constructive.
Le nouveau propriétaire, même si sa propriété donne sur cette cour par un portillon, n'a pas plus de droits que les autres sur l'usage de cet espace commun. Il ne peut pas s'opposer seul au stationnement des autres si cela a toujours été pratiqué de manière paisible et respectueuse. De même, il ne peut pas imposer que ses visiteurs s'y garent au détriment des autres, sauf à ce que des règles communes soient établies et acceptées par tous les intéressés.
En cas de conflit persistant, il peut être utile : – De consulter le titre de propriété ou le règlement de la cour, s'il en existe un, pour voir ce qu'il prévoit en matière d'usage ou de stationnement, – D'organiser, si possible, une réunion amiable entre les occupants afin d'établir une règle claire et équitable pour le stationnement dans la cour, – Et, en cas de blocage, de faire appel à un conciliateur de justice (service gratuit) pour tenter une médiation.
Il est important de rappeler à toutes les parties que la cour est un espace partagé et qu'aucune décision unilatérale ne peut s'imposer à tous sans l'accord collectif ou une décision judiciaire.
Je reste bien sûr à votre disposition si vous souhaitez que je vous aide à rédiger un courrier ou à formaliser une demande de médiation.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
il y a 1 an
Cloclo kess
Bonjour Comment puis me procurer un modèle type de " règlement de copropriété" suite a conflit avec des propriétaires nouvellement arrivés... merci Claudine Kessler #Adresse email# (tout minuscule) Merci par avance #Numéro de téléphone#
il y a 11 mois
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BELIGHA
Cher monsieur,
Sachez qu'en droit français, l'usage d'une cour commune est généralement régi par le règlement de copropriété ou par des accords entre les copropriétaires.
Si la cour est considérée comme une partie commune, tous les occupants ont le droit d'y accéder et d'y stationner, sauf dispositions contraires dans le règlement de copropriété.
Il est essentiel de consulter le règlement de copropriété pour déterminer les droits et obligations des occupants concernant le stationnement dans la cour.
Ce règlement peut contenir des clauses spécifiques sur l'utilisation des parties communes.
Chaque propriétaire a le droit d'utiliser sa propriété, mais cela doit se faire dans le respect des droits des autres occupants.
Imposer des règles de stationnement aux autres résidents pourrait être considéré comme une atteinte à leur droit d'usage des parties communes, sauf si cela est prévu par le règlement de copropriété.
Même en l'absence de règles écrites, il est recommandé de respecter les principes de bon voisinage.
Cela inclut la prise en compte des besoins des autres résidents et la recherche d'un accord amiable pour éviter les conflits.
Si le nouveau propriétaire a un accès direct à la cour par un portillon, cela ne lui confère pas nécessairement un droit exclusif de stationnement.
L'accès à la cour doit rester libre pour tous les occupants, sauf stipulation contraire.
Par conséquent, je vous conseille de discuter avec le nouveau propriétaire pour tenter de trouver un accord amiable et de consulter le règlement de copropriété pour clarifier les droits de chacun concernant le stationnement dans la cour commune.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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