Cour commune

Sujet initié par Nbo, il y a 10 jours - 261 vues

Bonjour,

Pour récupérer la pleine jouissance de cette cour en indivision, la première étape est de vérifier si le titre de propriété mentionne explicitement l'extinction de la servitude par "non-usage trentenaire".

Si l'utilité du passage a disparu, vous pouvez proposer à l'autre indivisaire une convention de partage ou un rachat de ses parts pour devenir unique propriétaire de la cour, ce qui lèverait tout litige.

En cas de refus, saisissez le tribunal judiciaire pour demander le partage de l'indivision ou la suppression de la servitude devenue inutile.

Concernant l'entretien, l'article 815-2 du Code civil autorise chaque indivisaire à accomplir les actes nécessaires à la conservation des biens : vous pouvez engager les travaux et en réclamer le remboursement prorata à l'autre propriétaire.

Si ces démarches amiables échouent, faites constater l'état de délabrement par un huissier afin de mettre l'autre partie en demeure formelle d'agir sous peine de poursuites.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour

Vous ne pouvez pas décider seul de « récupérer » la cour indivise ni d'y installer un portail sans l'accord de l'autre propriétaire, car chaque indivisaire a les mêmes droits d'usage sur le bien commun et une cour servant à la desserte des immeubles est souvent considérée comme une indivision « forcée » qui doit rester commune pour l'accès des fonds voisins (notamment en cas de passage indispensable : indivision perpétuelle, servitude de desserte, etc.)

En pratique, deux pistes :

1) tenter un accord amiable écrit avec l'autre indivisaire (via un notaire) pour soit organiser l'usage de la cour (entretien, pose d'un portail, clés, horaires, etc.), soit procéder à un partage de la cour si, matériellement, elle peut être divisée en lots distincts (chacun aurait alors sa partie en pleine propriété) ;

2)en cas de refus ou d'abus (occupation gênante, absence total d'entretien), saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il fixe provisoirement les règles d'usage de la cour (par exemple autoriser un portail, imposer un entretien ou limiter certains passages) ou demander un partage judiciaire si la cour n'est pas juridiquement « forcée »

Avant toute démarche, faites vérifier par un notaire ou un avocat vos titres de propriété, le plan, l'acte d'origine de la cour et l'existence éventuelle d'une servitude ou d'une indivision forcée : ces documents diront ce qui est légalement possible et les démarches exactes à engager.

Bien à vous
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Bonjour,

📌 Une cour servant à desservir des propriétés voisines est grevée d'une servitude de passage (articles 682 et suivants du Code civil). Cette servitude est attachée au fonds dominant et au fonds servant et ne peut être supprimée ou modifiée qu'avec l'accord du bénéficiaire ou par décision de justice.

⚠️ Vous ne pouvez donc pas récupérer la cour en pleine propriété ni en restreindre l'accès sans l'accord des voisins, même si la servitude vous semble inutile. En revanche, si elle est devenue sans objet parce que le fonds voisin est desservi par un autre accès, vous pouvez demander son extinction au juge (article 703 du Code civil) en démontrant l'absence d'utilité. La pose d'un portail est possible à condition qu'elle ne gêne pas l'exercice du droit de passage (largeur suffisante, clés remises aux bénéficiaires).

🗓️ L'entretien de la cour incombe aux propriétaires des deux fonds proportionnellement à leur usage. Vous pouvez mettre en demeure l'autre propriétaire de participer à l'entretien, voire demander au tribunal judiciaire de fixer les modalités d'usage et de charge (article 696 du Code civil). Toute modification substantielle doit faire l'objet d'un accord amiable constaté par un notaire pour être opposable.

✅ Je vous conseille de consulter un notaire ou un avocat pour analyser les titres (actes de propriété, servitude) et, si nécessaire, engager une action en justice pour faire constater l'extinction ou fixer les conditions d'usage. Un accord amiable avec le voisin est toujours préférable.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris