Prévention/communication sur des frais d'hospitalisation.

Sujet initié par Ruben, il y a 16 heures - 116 vues

Selon l'article L 1111-3 du CSP : Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais.

Cette information est gratuite.

Mais cette obligation a ses limites :

La clinique n’est pas légalement tenue de vérifier en temps réel la validité de votre couverture sociale ou de votre mutuelle. En pratique, elle interroge la carte Vitale ou demande l’attestation de droits, mais n’a pas accès à toutes les informations relatives aux remboursements en cours ou à la péremption de vos droits.

Ainsi, si vos droits ont expiré en cours d’hospitalisation, et que la clinique n’en avait pas connaissance au moment de votre admission, elle ne peut être tenue responsable, sauf manquement manifeste à une vérification élémentaire.

Vous pouvez contacter la clinique par écrit (lettre RAR) en exposant votre situation :

hospitalisation pour motif psychiatrique en lien avec des difficultés financières,

absence d’information préalable sur les coûts,

fin de droits non signalée.

Et solliciter la Commission des usagers de la clinique ou le médiateur de santé en cas de refus.

Merci d'indiquer la question comme résolue