Propriétaire et obligations pour réévaluer un loyer

Sujet initié par CLX, il y a 1 jour - 183 vues

Bonjour,

Merci pour votre message très clair. Votre situation est bien encadrée par la loi, et votre ancienneté dans les lieux, ainsi que le respect des révisions légales de loyer chaque année, vous placent dans une position juridiquement protégée. Le simple souhait du propriétaire d’augmenter fortement le loyer au motif qu’il serait "sous-évalué" n’est pas suffisant : il doit impérativement respecter une procédure stricte s’il veut obtenir une réévaluation.

Dans le cadre d’un bail d’habitation en secteur privé, si le propriétaire souhaite réévaluer le loyer au moment du renouvellement du bail, il doit en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins six mois avant la date de renouvellement, soit avant le 1er février 2025 dans votre cas. Cette demande doit être motivée et justifiée, c’est-à-dire qu’elle doit s’appuyer sur des références précises de loyers de logements comparables dans le même secteur (en principe, au moins trois références locatives dans la même commune ou un quartier comparable).

De plus, la hausse ne peut pas être arbitraire, même si elle est justifiée : elle reste encadrée, notamment dans les zones tendues comme Lille. Si le locataire refuse la proposition ou s’il n’y a pas d’accord, le bail se poursuit aux conditions antérieures, ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis éventuellement le juge.

Dans votre situation, tant que le propriétaire ne vous adresse aucune notification écrite dans les délais légaux, vous n’êtes engagé à rien. Sa pression orale n’a aucune valeur juridique. Vous êtes en droit de lui répondre calmement que vous attendrez un courrier formel si sa demande est sérieuse. S’il ne respecte pas la procédure avant février, le bail sera automatiquement reconduit dans les mêmes conditions (loyer actuel, durée de 6 ans).

Je vous conseille de garder une trace écrite de vos échanges (même si informels) pour prévenir tout malentendu futur. Vous pouvez également solliciter une association de défense des locataires pour un accompagnement si la pression devient insistante.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Bonjour,

Tout d'abord, le propriétaire doit notifier sa proposition de renouvellement de bail au moins six mois avant la fin du bail. Cette notification doit être faite par écrit, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte de commissaire de justice, soit par remise en main propre contre récépissé.

Il doit également inclure le montant du nouveau loyer proposé ainsi que les références ayant servi à le déterminer. Si aucune démarche écrite n'est effectuée, le propriétaire ne peut pas imposer une augmentation de loyer.

En ce qui concerne votre situation, si le propriétaire ne fait aucune démarche écrite et se contente de discussions orales, cela ne constitue pas une proposition valable de renouvellement de bail.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter une augmentation de loyer sans une notification formelle.

À trois mois de la date de renouvellement, vous avez le droit de refuser toute augmentation de loyer proposée oralement. Si le propriétaire persiste dans ses demandes sans formaliser sa proposition, vous pouvez lui rappeler ses obligations légales.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver un accord.

Enfin, l'absence de réponse de votre part à une proposition écrite de loyer équivaut à un refus, ce qui signifie que le loyer actuel continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé ou qu'une décision judiciaire soit rendue.

Par conséquent, vous êtes en droit d'attendre une proposition écrite de la part du propriétaire, et tant qu'il ne respecte pas cette obligation, vous n'avez pas à vous inquiéter d'une éventuelle augmentation de loyer.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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