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Detention d'une piece de mon vehicule
Sujet initié par Jojo, il y a 1 mois - 594 vues

Lors de l'expertise mon assureur a mandaté un huissier qui a pris avec lui un module.
mon assureur m'a stipulé le refus de mon indemnisation en novembre. a ce jour je n'arrive toujours pas à récupérer mon module pour réparer mon véhicule car l'huissier refuse de me le donner et attend l'accord de mon assureur qui l'a mandaté.
ont il droit de procéder ainsi?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bonjour

L’huissier agit sur mandat de l’assureur et peut retenir un élément tant que l’indemnisation ou la procédure n’est pas finalisée.
Toutefois, si l’assureur a refusé l’indemnisation, il n’a plus de raison de bloquer la restitution du module.

Demandez officiellement la restitution du module à l’huissier par courrier recommandé.
Contactez l’assureur pour obtenir une confirmation écrite que l’objet peut être restitué.

Saisissez un médiateur ou un avocat spécialisé en droit des assurances si l’huissier refuse toujours de vous rendre le module.

Selon la réglementation, un expert mandaté par l’assureur doit remettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule.

Vous avez le droit de contester l’expertise et de demander une contre-expertise indépendante si nécessaire

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Bonjour,

Il est nécessaire de savoir que l'huissier, en tant que mandataire de l'assureur, a le droit de conserver les éléments nécessaires à l'expertise jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.

Cela dit, vous avez des droits en tant qu'assuré. Selon l'article 145 du Code de procédure civile, si vous estimez que la situation nécessite une mesure d'instruction, vous pouvez demander la désignation d'un huissier pour récupérer les documents ou éléments nécessaires à la preuve de votre litige.

Il est également important de noter que l'assureur a un délai de 60 jours pour notifier sa décision concernant la prise en charge du sinistre, et un délai supplémentaire de 90 jours pour faire une offre d'indemnisation. Si ces délais ne sont pas respectés, vous pourriez avoir des recours pour obtenir votre indemnisation, y compris la possibilité de récupérer votre module.

Je vous recommande de contacter votre assureur pour clarifier la situation et, si nécessaire, de solliciter l'assistance d'un avocat pour vous aider à récupérer votre module et faire valoir vos droits.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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