Liquidation communauté bien

Sujet initié par blablainfo, il y a 11 heures - 242 vues

Bonjour,

Merci pour votre message, très pertinent dans le cadre d’une liquidation de communauté. Ce que vous décrivez est une situation fréquente lorsque l’un des époux tente d’intégrer dans les comptes de liquidation des sommes qui ne relèvent pas de son patrimoine personnel, mais plutôt de celui d’une société.

Voici les points clés à retenir :

L’intitulé des factures a une grande importance.
Si les factures sont émises au nom de la société de votre ex-conjoint, cela signifie que c’est la société qui a contracté la dépense, et non lui à titre personnel. En droit, une société a une personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant ou associé.

La personne qui a payé n’est pas automatiquement le créancier.
Même si le paiement a été fait avec une carte bancaire personnelle ou par un compte personnel de votre ex, ce n’est pas suffisant pour prouver qu’il s’agit d’un apport personnel s’il n’y a pas de preuve claire que la société n’a pas été remboursée ou impliquée dans la dépense.

Vous pouvez donc contester ces sommes lors de la liquidation de la communauté, en demandant qu’elles soient écartées du calcul, ou prouvées de manière complète (ex. : origine des fonds, justification de l'intérêt personnel dans la dépense, lien avec le bien commun, etc.).

Le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord, est compétent pour trancher si les sommes doivent être prises en compte dans le partage ou non. Vous avez le droit d’exiger des justificatifs complets : relevés bancaires, registres comptables, déclarations fiscales, etc., pour vérifier la nature réelle des dépenses.

En résumé :

Oui, vous pouvez contester les apports ou factures qui ne sont pas clairement à titre personnel ;

Ce qui compte, c’est la preuve du financement personnel et du lien direct avec le bien commun ;

Une facture au nom d’une société, sans preuve que la dépense a été réellement supportée à titre privé, ne devrait pas être retenue contre vous dans la liquidation.

Je vous recommande vivement de vous faire assister par un avocat en droit de la famille, notamment si la liquidation fait l’objet d’un désaccord important.

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