Changement statut étudiant à vie privée et familiale

Sujet initié par ThePlot, il y a 1 jour - 499 vues

Merci pour votre réponse rapide.

Donc c'est un risque de faire une demande de changement de statut alors que ses études ne sont pas finies ? J'ai pu voir que le pacs ne donnait pas un succès obligatoire de changement de statut. Je trouve la réponse assez dangereuse pour des personnes qui ne remettent rien en question.
Je suis bien français, vous oubliez qu'il faut prouver un an de vie commune avec ma conjointe + prouver la réalité de la relation avec ma partenaire (sans oublier qu'il faut respecter d'autres règles cf le site du gouvernement).

Votre réponse n'a pas répondu à toutes mes questions : est-ce qu'elle peut étudier avec un statut vie privée et familiale ?

Donc si j'ai bien compris, si le changement de statut est refusé elle doit forcément contester devant le tribunal ? elle ne peut faire une demande de titre séjour étudiants pour continuer ses études ? je trouve ce système un peu punitif.

sur le site du gouvernement :

Conclusion d'un Pacs
Réalité de la relation avec votre partenaire
Ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

-> l'ancienneté de la relation doit être d'un an, le PACS pas forcément ?

Je peux aussi citer cette phrase avec le ou :

"L’ancienneté et la stabilité de la vie commune doivent être établies et la circulaire du 30 octobre 2004 a rappelé que la durée minimum de la vie commune antérieurement au PACS ou depuis la conclusion du PACS était d’une année."

Bonjour Monsieur
Je ne suis pas Avocat pour la transparence mais en vous lisant, je crois que vous maîtrisez parfaitement le sujet
Il reste une précision, c'est que selon les départements, un changement de statut pour un PACS Pourrait être plus long qu'un simple renouvellement d'un titre "étudiant" et ce même si toutes les conditions sont remplies, car il s'agit de l'étude d'une nouvelle situation juridique.
Sachez par ailleurs que la loi ne rattache pas la même valeur au PACS Qu'elle n'accorde au mariage. En effet, le PACS Est examiné comme une situation de lien privé et familiaux d'une certain importance, ce qui est vrai, tandis que le mariage est un fondement d'obtention d'un titre de séjour à part entière..
Si vous cherchez la rapidité, un renouvellement comme étudiant ira beaucoup plus vite, surtout si elle réussit son année d'études, qu'elle a des ressources suffisantes et qu'elle est pacsée avec vous.
Pour le titre "vie privée et familiale", il est certes plus favorable, avec tout ce qu'il pourrait entraîner comme lenteur ou risques, surtout si toutes les conditions ne sont pas remplies.
Voilà pour moi, sachant qu'il faut prendre mon intervention comme un simple avis et non comme des conseils juridique, car je ne suis pas un professionnel.
Cordialement

Justement il se trouve que ma conjointe est dans une école privée peu fiable qui d'ailleurs profite d'étudiants étrangers pour réaliser des alternances non conformes à la formation. cela n'assure en aucun cas le résultat de son année (ce qui pourrait être problématique dans son cas).

C'est pourquoi cette alternative permettrait de nous soulager plutôt que remettre son destin entre les mains de gens peu scrupuleux.

Quand vous parlez de lenteur, c'est possiblement 6 mois ?

S'il est est dans une attente d'un avis avec un récepissé, il se peut qu'elle soit pas dans l'autorisation de s'inscrire dans une école ou bien de travailler ? (après expiration de son titre ?)
Peut-être puis-je appeler la préfecture pour leur demander des renseignements, je ne sais pas à quel point ils peuvent me renseigner mais c'est usant de devoir chercher des informations partout au risque de commettre une erreur.

Merci en avance pour votre réponse que je prendrai en considération mais avec recul étant donné la complexité du sujet

bien à vous

Désolé mais pour ma part, je ne souhaite pas entrer dans la critique ni tout propos qualificatif, car je ne souhaite nullement engager ma responsabilité personnelle. J'essaie simplement d'aider les gens quand je le peux on leur apportant un renseignement juridique objectif, tout en les avertissant que je ne suis pas Avocat ni un professionnel.
Pour vos deux questions, d'une part, il faut effectivement un document de séjour en règle pour que votre compagne puisse continuer à travailler après l'expiration de son titre.
Pour les délais, ils diffèrent selon chaque département.
Cordialement

Bien entendu mais je prends en considération vos propos et en cumulant les infos je peux en tirer une conclusion probable.
Je vous remercie pour votre temps passé à me répondre