Soins de santé non remboursés

Sujet initié par Samsam, il y a 4 jours - 312 vues

Merci pour votre réponse .je voulais savoir au sujet de la convention étant donné qu’Il y est indiqué à un endroit que “les frais de santé non remboursés sont à partager à parts égales entre les deux parents”,
et à un autre endroit que “les frais de santé non remboursés seront assumés exclusivement par Monsieur [Nom du père]”.

Ces deux formulations se contredisent. Je voudrais savoir laquelle prévaut et ce qui s’applique juridiquement dans ce cas.

Merci d’avance pour votre aide.

Bonjour,

Dans votre situation, la première étape consiste à analyser la convention de divorce.

En cas de contradiction entre deux clauses, il est généralement admis que la clause la plus spécifique prévaut sur la clause générale.

Ainsi, si une clause stipule que les frais de santé non remboursés sont à partager à 50/50 et qu'une autre clause précise que ces frais sont à la charge exclusive de Monsieur, il conviendrait de considérer la clause qui désigne spécifiquement le parent responsable des frais pour les cas particuliers.

Il est également important de vérifier si la convention a été homologuée par le juge aux affaires familiales. Si tel est le cas, vous pourriez avoir la possibilité de demander une modification de la convention en raison de l'ambiguïté des termes, en saisissant à nouveau le juge.

Concernant les recours, vous pouvez envisager les options suivantes :

Avant d'engager des procédures judiciaires, il peut être utile de tenter une médiation pour résoudre le conflit avec le père de votre enfant.

Cela pourrait permettre d'aboutir à un accord amiable.

Si la médiation échoue ou si le père continue d'ignorer vos messages, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur l'interprétation de la convention et impose le respect des obligations financières.

Vous pouvez également adresser une mise en demeure au père pour qu'il respecte ses obligations financières concernant les frais médicaux de votre fils.

Cette mise en demeure peut être un préalable à une action en justice.

Enfin, je vous conseille de conserver toutes les preuves de vos tentatives de communication avec le père et de documenter les frais engagés pour les soins médicaux de votre fils.

Cela pourra être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.