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Sujet (Cloturé) initié par Ylneail y a 3 ans - 2373 vues
Maître, Mon ex époux vient de décéder. Il me versait une prestation compensatoire sous forme de rente. Ne voulant pas que ce versement incombe désormais à notre fille, je souhaiterai renoncer à ce versement (je vais demander la pension de reversion). Pouvez-vous, s'il-vous plaît, me dire comment faire ? Est-ce qu'une simple lettre au Juge des Affaires Familiales est suffisante ou faut-il passer par un avocat ? Avec mes remerciements anticipés, recevez, Maître, l'assurance de mes salutations distinguées.
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Lors de mon divorce, le juge m'a accordé une prestation compensatoire mensuelle. mon ex-conjoint a déjà commencé à me la verser. j'aimerais savoir, le cas échéant, si
Je suis en pleine procédure de divorce et je ne souhaite pas recevoir de prestation compensatoire de mon epoux.je voudrai savoir comment procéder. cordialement
Souvent mal vécue par celui qui la verse, la prestation compensatoire vise à compenser la perte de niveau de vie de l’époux qui a les plus faibles revenus dans le
Français, 35 ans, marié depuis 7 ans à une femme (pas encore française) malgache de 31 ans. elle travail depuis 2 ans et gagne en moyenne 1700€ net/mois je ne travail
Je souhaiterais savoir si nous devons remplir l'attestation de renoncement de prestation compensatoire, tous les deux sur la même feuille d'attestation ou
Mon mari a depose une requete en divorce. ns sommes passe en conciliation et avons ete autorise a vivre separemment en attendant la suite. seulement, je me rend
Suite au décès de mon père, nous devons en tant qu'heritiers, verser la présentation compensatoire à sa place. ma maman allant percevoir la réversion, elle
Peut-on, lors de l'établissement du contrat de mariage, y mentionner que les époux renoncent par anticipation à une quelconque prestation compensatoire en cas de
Chère Madame, Vous pouvez toujours renoncer à votre droit. Mais le mieux serait d'y procéder dans le cadre du partage successoral puisque votre fille hérite de son père. Vous pouvez dans ce cas intégrer la renonciation à la prestation compensatoire au partage successoral. Sinon ce peut être considéré comme une libéralité imposable pour votre fille. Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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