Conflit avec propriétaire

Question

En 2020, mon ancien propriétaire a porté plainte contre moi, affirmant que je n'avais pas payé les loyers depuis 2018, date du décès de mon oncle chez qui j'habitais. Après son décès, j'ai continué à occuper le logement, mais je l'ai quitté en 2019 et chaque mois je paye mon loyer jusqu'à le jour que j'ai quitté. Cest mon frère qui a pris la relève et a continué à y vivre après moi. Comme nous sommes tous les deux en situation irrégulière (sans papiers), le propriétaire nous a loué le logement sans contrat écrit. En 2021, un jugement a été rendu contre nous deux, nous condamnant à payer 5 000 euros. Depuis un mois, jai reçu une convocation en conciliation débiteur. Je précise que jai travaillé seulement deux mois à la fin de lannée 2024, et depuis, je ne travaille plus. Y a-t-il une solution à cette situation ? Que puis-je faire ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Dans votre situation, il est important de noter que vous pouvez envisager de faire appel de la décision rendue à votre encontre, notamment si vous estimez que vous n'avez pas pu vous défendre correctement en raison de votre absence à l'audience. Selon l'article 455 du Code de procédure civile, toute décision de justice doit être motivée et prendre en compte les éléments présentés par les parties.

Si votre avocat a pu présenter des preuves de votre départ du logement et que vous avez fourni des documents attestant de votre situation, cela pourrait constituer des éléments à faire valoir dans le cadre d'un appel.

Il est également essentiel de vérifier si vous pouvez invoquer des exceptions, telles que l'exception d'inexécution, si vous pouvez prouver que vous n'étiez plus locataire au moment où les loyers étaient dus.

En vertu de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. Si vous pouvez prouver que vous n'occupiez plus le logement et que vous n'étiez donc pas redevable des loyers, cela pourrait renforcer votre position.

Enfin, vous pourriez également envisager de demander une remise de peine ou un échelonnement de la dette en raison de votre situation financière actuelle.

Cela peut être fait en présentant des preuves de votre situation économique, notamment votre chômage actuel et les dépenses liées aux soins de votre partenaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous avez mentionné avoir reçu une convocation en conciliation. C'est une opportunité pour tenter de trouver un accord amiable avec votre ancien propriétaire.  Vous pouvez expliquer votre situation financière difficile et proposer un échéancier de paiement, si cela est possible. La conciliation peut permettre d'éviter des procédures judiciaires plus lourdes. Si vous êtes convoqué devant le tribunal, vous pouvez demander au juge des délais de paiement en raison de votre situation financière. L'article 1153 du Code civil stipule que le représentant légal n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.  Cela signifie que vous pouvez demander au juge d'examiner votre situation et de prendre en compte votre incapacité à payer immédiatement. Si vous estimez que la condamnation est injuste ou que vous ne pouvez pas payer, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la décision ou demander une révision de la dette. Vous devrez fournir des preuves de votre situation financière. Étant donné que vous avez occupé le logement sans contrat écrit, il pourrait être pertinent de vérifier si la location était légale. Si le propriétaire n'a pas respecté certaines obligations, cela pourrait jouer en votre faveur. Il est important de garder une trace de toutes vos communications et démarches effectuées concernant cette situation. Cela pourra vous aider dans vos discussions avec le propriétaire ou devant le tribunal. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>LEMALEU TCHOUBOU</span> · Answer

Merci pour votre message. Votre situation touche à plusieurs aspects complexes : loccupation sans contrat écrit, une décision judiciaire passée, et désormais une convocation pour une procédure de conciliation devant le juge des contentieux de la protection (ancien juge dexécution), dans un contexte de précarité. Même en labsence de bail écrit, le fait doccuper un logement et de payer un loyer établit une relation locative réelle, qui peut être reconnue par les tribunaux. Le propriétaire a pu obtenir une condamnation au paiement en se fondant sur cette occupation, dautant plus que le logement a été utilisé pendant plusieurs mois, voire années, sans régularisation de votre situation. Si un jugement a été rendu en 2021 et que vous avez été condamné, cette décision est désormais exécutoire, à moins quun recours ait été introduit dans les délais. La convocation à une audience de conciliation pour débiteur signifie que le propriétaire (ou un huissier) cherche à obtenir un plan de remboursement amiable devant le juge. Ce rendez-vous est une opportunité importante pour exposer vos difficultés financières, notamment votre absence de revenus actuels. Vous devez vous présenter à cette audience, car cest loccasion de négocier un échéancier adapté à vos capacités  voire de demander un effacement partiel ou un report, en fonction de vos justificatifs. Il est important de préparer ce rendez-vous en réunissant tous les documents montrant votre situation actuelle : attestation de non-emploi, déclaration sur l'honneur de ressources, avis de non-imposition, ou toute preuve de précarité. Si vous êtes sans-papiers, cela ne remet pas en cause votre droit à vous défendre devant un tribunal civil ni à solliciter un aménagement de dette. Enfin, si vous craignez des saisies ou une aggravation de votre situation, il est possible de consulter gratuitement un avocat via laide juridictionnelle ou une association daccès au droit, présente souvent dans les maisons de justice et du droit. Un avocat pourra également évaluer sil existe une possibilité de contester lexécution du jugement, par exemple sil y a eu confusion entre les occupants, ou absence de preuve du non-paiement. Vous nêtes pas sans recours. Même dans une situation irrégulière, vous avez le droit de vous défendre devant la justice civile et dexpliquer votre situation réelle au juge pour éviter une condamnation inadaptée à vos ressources. Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, sil vous plaît

Bernard · Answer

Je me permets de vous écrire afin de vous exposer ma situation personnelle et les circonstances qui m’ont conduit à être condamné à verser une somme que je ne suis actuellement pas en mesure de payer intégralement.

J’ai résidé à Clermont-Ferrand chez mon oncle, dont j’étais le tuteur, et qui souffrait de la maladie d’Alzheimer. Après son décès en 2018, j’ai continué à occuper son logement sans contrat de location en raison de ma situation irrégulière. Je payais néanmoins le loyer chaque mois, en main propre.

En juin 2019, j’ai quitté ce logement. C’est mon frère, également en situation irrégulière, qui l’a occupé après moi, lui aussi sans contrat. De mon côté, je me suis installé à Paris avec ma partenaire de PACS. Après un an de vie commune, elle a été diagnostiquée d’un cancer. Les traitements étaient lourds, et l’équipe médicale m’a vivement conseillé de rester à ses côtés pendant cette période difficile.

C’est dans ce contexte que je n’ai pas pu me présenter à l’audience au tribunal, bien que j’aie transmis tous les documents prouvant que j’avais quitté le logement depuis un an et demi. J’ai également fourni la copie d’un courrier recommandé de Monsieur Abaïdi, dans lequel il reconnaît que les loyers n’étaient plus payés depuis un an — ce qui est faux, puisque j'avais quitté le logement bien avant.

Seul mon avocat a pu se présenter à l’audience. À ma grande surprise, malgré toutes les preuves envoyées, un jugement a été rendu à mon encontre me condamnant à verser près de 5 000 euros.

Par la suite, l’état de santé de ma partenaire s’est aggravé. Elle a été admise en soins palliatifs. Elle a fait preuve d’un immense courage, mais malheureusement, elle est décédée en mars 2024. Comme elle ne bénéficiait pas d’une assurance, j’ai dû emprunter 3 343 euros à ma famille pour financer les frais des pompes funèbres.

Pendant les Jeux Olympiques, j’ai fait du bénévolat avec la Mairie de Paris, et j’ai reçu une attestation signée par Madame Hidalgo. Grâce à cette expérience, j’ai ensuite trouvé un emploi de deux mois et demi comme remplaçant du responsable technique dans une maison de retraite. Ce travail m’a permis de rembourser ma famille. Mon contrat s’est terminé en décembre 2024, et je suis resté sans emploi jusqu’en avril 2025, où j’ai travaillé de nouveau pendant un mois dans la même maison de retraite. Actuellement, je suis à nouveau sans emploi.

Maître <span class='text-uppercase'>MONTAZERI</span> · Answer

Vous avez été condamné par un jugement exécutoire à payer une somme de 5 000 euros. Dans le cadre de la convocation à laudience de conciliation du débiteur, vous pouvez vous présenter et exposer votre situation personnelle et financière : absence de revenus, situation administrative, etc. Cette conciliation vise à trouver un plan de paiement adapté à vos capacités. Vous pouvez aussi contester lexécution forcée si vous démontrez limpossibilité manifeste de paiement. En labsence de biens saisissables ou de revenus, vous pouvez demander un échéancier symbolique ou solliciter un dossier de surendettement si vous remplissez les critères

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Sujet initié par Bernard, il y a 1 jour - 403 vues

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