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Voiture mise en fourrière alors que aucun arrêté municipal était présent
Sujet initié par FRANTZ DO, il y a 1 an - 1058 vues

un arrêté municipal mentionnant de sortir les véhicules à partir du 22/04/2025 avant 18h00 jusqu'au 25/04/2025était présent lorsque j'ai garé ma voiture sur ce parking le 18/04/2025 à:parking LA CATALANE-avenue CHOPIN 66130 ille-sur-Tet.
J'ai donc sorti mon véhicule le 22/04/2025 vers 17h00 pour garer ma voiture sur un autre parking situé à 50m:parking PAU CASALS- rue Pau Casals ou aucun arrêté municipal n'était affiché , et je suis retourné chercher mon véhicule le 25/04/2025 vers 7h00 afin d'aller à un rdv médical important programmé depuis plusieurs mois et là: plus de voiture ! d'autres voitures étaient pourtant stationnées et il n'y avait aucun arrêté municipal affiché, j'ai donc cru que ma voiture avait été volée et j'ai contacté la gendarmerie de ille-sur-tet(66130) : le gendarme s'est donc renseigné pour me dire que ma voiture était en fourrière dans une autre ville:Néfiach et m'a dit de me rapprocher de la police municipale qui m'a reçu vers 8h00 afin de faire une levée de fourrière. j'ai dit au policier municipal : pourquoi ne m'avez vous pas prévenu par téléphone? ce Mr m'a répondu qu'il était seul ce jour là alors que les effectifs de la police municipale sont de 6 agents et 3asvp ...J'ai bien dit que d'autres voitures étaient présentes sur ce parking et que aucun arrêté municipal était affiché . J'ai demandé ce que j'avais à payer, et ce monsieur m'a dit de voir avec le garage en question qui détenait ma voiture en fourrière.Une connaissance m'a aidé pour que j'aille récupérer mon véhicule à la fourrière et payer l'amende forfaitaire pour récupérer ma voiture et aller à l'hôpital de Perpignan afin de ne pas rater mon rdv médical,et voici que je reçois aujourd'hui le 01/05/2025 un avis d'amende de l'ANTAI ! j'ai cherché sur Internet, l'arrêté municipal, concernant le parking, où j'avais garé, ma voiture : introuvable . Quel recours? voici mon mail : #Adresse email# ; vous remerciant d'avance veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'assurance de mes respectueuses salutations
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour

Si aucun arrêté municipal n'était affiché sur le parking où votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez contester l'amende et demander un remboursement des frais engagés.

Recherchez l'arrêté municipal qui aurait justifié l'enlèvement de votre véhicule. S'il est introuvable, cela peut constituer un vice de procédure.

Demandez une copie du procès-verbal de mise en fourrière auprès de la police municipale ou de la préfecture.

Envoyez une lettre de contestation à l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) en expliquant que l'arrêté municipal n'était pas affiché.
Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez saisir le préfet ou le maire de la commune.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de l'amende et le remboursement des frais.

Arguments juridiques à mobiliser
Vice de procédure : Absence d'arrêté municipal affiché.
Erreur de fait : Votre véhicule était garé sur un parking où aucune interdiction n'était signalée.
Disproportion de la sanction : Mise en fourrière sans justification claire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Cher monsieur,

Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'amende pour contester la contravention. Vous pouvez le faire en ligne ou par courrier, sans avoir à payer de consignation.

Il est important de rassembler toutes les preuves possibles, telles que des photos du lieu de stationnement, montrant l'absence d'arrêté municipal affiché.

Si vous contestez l'amende, vous devez d'abord adresser un recours administratif à l'autorité locale mentionnée sur l'avis de paiement. L'administration a un mois pour statuer sur ce recours. Si elle ne répond pas dans ce délai, votre recours sera considéré comme rejeté.

Si votre recours administratif est rejeté, vous devrez saisir la commission du contentieux du stationnement payant, qui est la juridiction compétente pour ce type de litige. Il est crucial de respecter les procédures spécifiques à cette commission.

Si vous rencontrez des difficultés financières pour payer l'amende, vous pouvez également demander une remise gracieuse au comptable du Trésor public, en justifiant votre demande.

Il est essentiel de bien documenter votre situation et de suivre les procédures adéquates pour maximiser vos chances de succès dans votre contestation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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