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Séparation et apport personnel
Sujet initié par Emmanuelle29, il y a 12 heures - 206 vues

Bonjour,
Mon époux et moi-même nous séparons
Nous avons acheté en commun un bien en 2007 , lors de cet achat j'ai fait un apport personnel ,chiffré et stipulé chez le notaire.
Au moment de la liquidation de la communauté le notaire indique cette somme dans le passif en tant que récompense due par la communauté.

Dans ce mode de calcul , j'ai le sentiment de participer au remboursement de mon apport.

Dans mon esprit je devais payer la soulte à mon ex-mari , déduction faite de cet apport et de la moitié des frais de partage.

Je précise que Mr est d'accord sur ce principe mais le notaire nous indique que cela n'est pas possible .

Au fil de mes lectures, je vois pourtant que cela est courant et tout à fait réalisable.

Suis-je dans le faux ou dans le vrai ?

Dans l'espoir de vos éventuelles réponses et en vous remerciant pour votre lecture.

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1 réponse
Bonjour,

En vertu des règles de la liquidation de la communauté, votre apport personnel, qui a été chiffré et stipulé chez le notaire, doit effectivement être pris en compte dans le calcul des récompenses dues par la communauté.

Selon l'article 1469 du Code civil, la récompense est généralement égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Cela signifie que si votre apport a servi à acquérir un bien commun, vous avez droit à une récompense qui doit être déduite de la soulte à payer.

Il est donc possible de réclamer une indemnité pour votre apport personnel, et ce, même si le notaire indique que cela n'est pas réalisable.

La jurisprudence confirme que celui des époux qui a remboursé un emprunt pour l'acquisition d'un bien est personnellement créancier de l'indivision post-communautaire et peut faire valoir sa créance par prélèvement sur l'actif avant son partage.

Ainsi, vous êtes dans votre droit de demander que votre apport soit déduit de la soulte à payer, et il serait judicieux d'en discuter à nouveau avec votre notaire ou de vous rapprocher d’un avocat pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 8 heures
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