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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Emprise
Sujet initié par chouette, il y a 11 heures - 220 vues

Bonjour, ma maman est certainement sous l'emprise de mon frère et j'aimerais savoir si l'on peut faire quelque chose ?

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1 réponse
Bonjour,

Dans votre cas, il existe plusieurs voies juridiques possibles. Si vous estimez que votre mère est en situation de vulnérabilité et qu'elle ne peut pas prendre des décisions éclairées, vous pourriez envisager de demander une mesure de protection juridique.

Cela peut inclure la mise sous sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, selon le degré de protection nécessaire.

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui permet de protéger une personne dont les facultés mentales sont altérées sans pour autant la priver de ses droits. Elle est régie par l'article 433 du Code civil, qui stipule que "la sauvegarde de justice est prononcée par le juge des tutelles".

La curatelle et la tutelle sont des mesures plus restrictives qui peuvent être mises en place si la personne est dans l'incapacité de protéger ses intérêts. Ces mesures sont encadrées par les articles 440 et suivants du Code civil.

Il est également possible de signaler la situation aux services sociaux ou à un avocat qui pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

Il est important de noter que toute action doit être justifiée par des éléments concrets prouvant l'emprise ou la vulnérabilité de votre mère.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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