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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contestation preuves présentées
Sujet initié par Pierre, il y a 3 semaines - 374 vues

Bonjour,
Une collègue m'accuse de harcèlement sexuel suite à un échange de SMS et messages via messenger.
En fait elle a effacé tous les messages qu'elle a envoyé et transmis seulement les liens à la gendarmerie.
Quel recours ai-je pour faire valoir le fait qu'elle a effacé ses messages ? Les pièces qu'elles présentent sont de fait de fausses preuves ?
Dois je porter pliante contre cette personne afin que ses supports numériques soient examinés par un service technique afin de faire ressortir les messages effacés ?
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Dans ce contexte, il est important de noter que les accusations de harcèlement sexuel sont prises très au sérieux par la justice. Si votre collègue a effectivement supprimé des messages, cela peut soulever des questions quant à la véracité de ses accusations.

Pour faire valoir votre position, vous pouvez envisager plusieurs recours :

Vous pouvez solliciter un constat d'huissier pour établir la situation des messages. Cela pourrait inclure une demande d'expertise technique pour vérifier si des messages ont été effectivement supprimés et s'ils peuvent être récupérés.

Cela peut être fait dans le cadre d'une procédure judiciaire, en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès.

Si vous estimez que votre collègue a intentionnellement supprimé des messages pour vous accuser à tort, vous pourriez envisager de porter plainte pour faux témoignage ou dénonciation calomnieuse. Cela nécessite cependant des preuves solides de son intention malveillante.

Il est crucial de conserver toutes les preuves en votre possession, y compris les messages que vous avez reçus. Si vous avez des témoins ou d'autres éléments qui peuvent corroborer votre version des faits, cela renforcera votre défense.

Enfin, sachez que la charge de la preuve incombe à l'accusation. Il vous faudra démontrer que les accusations portées contre vous sont infondées, et cela peut nécessiter une analyse approfondie des communications échangées.

Ainsi , il est essentiel d'agir rapidement et de manière stratégique pour protéger vos droits et votre réputation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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