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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Divorce
Sujet initié par Lina94, il y a 11 heures - 249 vues

Bonjour,

Mon époux à obtenu sa carte de 10 ans Ilya environ 2 ou 3 mois. Il etait déjà dur mais la avec cette carte c est devenu l enfer.
Il a profité de moi jusquau bout. Sa famille n a jamais acceptée notre mariage. Il voyageait seul, il ne le proposait jamais. Quand aux projets il a dit je n en ferai jamais avec toi.
J ai vu sur internet qu il fallait avoir 4 ans de vie commune avec un conjoint français pour garder ses papiers. Je considérer cela comme un mariage gris. Je n ai pas d enfant avec lui.
Je souhaite lui retirer ses papiers comment faire svp ?

Cdt

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1 réponse
Bonjour,

Il est important de noter que la carte de résident de 10 ans est généralement délivrée sous certaines conditions, notamment la continuité de la communauté de vie.

Si vous estimez que cette communauté de vie a cessé, vous pouvez envisager de contester son titre de séjour.

Voici les étapes à suivre :

Rassemblez toutes les preuves qui démontrent que la communauté de vie n'existe plus. Cela peut inclure des témoignages, des documents, des échanges de correspondance, etc.

Vous pouvez adresser une demande au préfet pour contester le titre de séjour de votre époux.

Cette demande doit être motivée par des éléments prouvant que les conditions de délivrance de la carte de résident ne sont plus remplies, notamment l'absence de communauté de vie.

Si le préfet refuse de retirer le titre de séjour, vous pouvez envisager de former un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif.

Il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre.

La situation de "mariage gris" peut être complexe à prouver, et il est essentiel de bien documenter votre situation pour soutenir votre demande.

Enfin, sachez que la décision de retirer un titre de séjour appartient à l'administration, et il est important de respecter les procédures légales en vigueur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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