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Comment transformer une séparation en divorce ?

Divorce / Séparation / Par Maître FERRANTE, Avocat , Publié le 30/05/2017 à 15h30
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Certains justiciables pensent qu'après une plus ou moins longue séparation, le divorce est automatique.

Il s'agit là d'une idée fausse. Aucun divorce n'est jamais prononcé automatiquement quelque soit la durée de la séparation.

Pour obtenir le divorce après une séparation, il est indispensable de saisir le tribunal et de recourir à la procédure de " divorce pour altération définitive du lien conjugal".

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Que disent les textes?

L'article 237 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Cette notion d'altération est précisée à l'article 238 du Code civil : " L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis plus de deux ans lors de l'assignation en divorce."

Les époux doivent donc avoir cessé toute communauté de vie tant sur le plan matériel qu'affectif.

Comment se déroule la procédure?

L'époux qui souhaite divorcer va déposer une requête devant le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat. Les époux sont convoqués pour une audience dite de "tentative de conciliation" à l'issue de laquelle le juge fixe des mesures provisoires et donne à l'époux demandeur l'autorisation d'assigner en divorce.

Si les époux sont séparés depuis plus de deux ans au jour de la délivrance de l'assignation, il est alors possible d'assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour que la demande soit acceptée, l'époux demandeur doit être en mesure de prouver qu'il n'y a plus de communauté de vie depuis plus de deux ans, à défaut la demande ne peut aboutir.

Une fois le dossier en état d'être jugé, le juge fixe une audience de plaidoirie et rend ensuite son jugement.

Le divorce est-il obligatoirement prononcé?

Le divorce sera obligatoirement prononcé si la séparation depuis plus de deux ans est établie, même si le conjoint s'y oppose et même si le demandeur n'a aucun grief à faire valoir contre son conjoint.

Si le divorce est obligatoirement prononcé, en revanche il ne sera pas nécessairement prononcé sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. En effet l'époux défendeur a la possibilité de former une demande ( dite demande reconventionnelle) en divorce pour faute. Le juge examinera en premier cette demande. Si elle lui paraît fondé le divorce pourra être prononcé pour faute aux torts de l'époux demandeur.

Par Maître Dominique FERRANTE
Avocat au barreau de PARIS
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