Cantine et frais alsh
Sujet initié par Quentin, il y a 11 heures - 217 vues

Bonjour,

Jusqu'à lors moi et mon ex conjoint vivions dans la même ville où notre enfant est scolarisé en cp.
La cantine et l'ALSH sont gérés par la mairie.
Pour des raisons financières, j'ai dû habiter dans une commune voisine, appartenant à la même EPCI.
Notre fils est en garde alterné : une semaine puis changement de semaine chez mon ex conjoint, suite a un divorce amiable par consentement mutuel.
Comme je ne réside plus dans la même commune, la mairie veut me facturer comme "habitants gros commune". Mais je leur ai expliqué que cela me mettait en difficulté car bas revenu et tarif facturés élevé.
Je leur également dit que nous n'allions pas changer notre enfant d'école tous les 16 jours
.. ils ne veulent rien entendre.
Ai je un recours ? Pour l'intérêt de l'enfant.

Au pire on a proposé que la facture fasse uniquement sur le compte mon conjoint ( nous on est d'accord) mais eux ont refusé prétexte de garde alternée. Là aussi t ils ce droit?

Je suis perdu pour être honnête pour leur volonté ne pas trouver une solution.

Merci pour votre aide et cas échéant texte de loi a l'appui.

Bonne journée

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Cher monsieur,

Dans ce contexte, il est important de rappeler que la commune peut appliquer des tarifs différents en fonction de la résidence des parents. En effet, selon l'arrêt Cass. Civ. 2e 25 Mai 1987 n°85-18.042, la commune est subrogée dans la créance alimentaire de l'enfant pour le paiement des frais de cantine, et ce, à défaut d'accord entre les parents. Cela signifie que la mairie a le droit de facturer les frais en fonction de la résidence des parents.

Cependant, vous pouvez envisager plusieurs recours.

Vous pouvez solliciter une révision des tarifs appliqués en expliquant votre situation financière et en fournissant des justificatifs.

Il est possible que la mairie ait des dispositifs d'aide ou des tarifs sociaux pour les familles à faibles revenus.

Si la mairie refuse de trouver une solution amiable, vous pouvez envisager de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il se prononce sur la prise en charge des frais de cantine et d'ALSH, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et de votre situation financière.

Si vous et votre ex-conjoint êtes d'accord pour que la facturation soit faite uniquement sur le compte de votre ex-conjoint, vous pourriez formaliser cet accord par écrit et le soumettre à la mairie.

Cependant, la mairie peut refuser si elle considère que cela ne respecte pas les règles de la garde alternée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 11 heures

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