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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Papier prouvant le droit paternel déchu
Sujet initié par Papa20251944, il y a 21 heures - 279 vues

Bonjour,
comment pourrais-je prouver que mon papa a été déchu du droit paternel envers son 1 premier fils suite a un premier mariage qui a eut lieu a Sainte en 1964 et le divorce en 1968 .

C est très important pour moi car je viens de perdre mon papa et mon demi frère vient de se manifester pour l héritage alors que chez le notaire mon demi frère n est pas marqué. Je vous remercie pour votre réponse par avance

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Pour établir la déchéance des droits paternels, il est nécessaire de se référer aux dispositions du Code civil relatives à la filiation et à la contestation de paternité.

En effet, selon l'article 318 du Code civil, aucune action n'est recevable concernant la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

Toutefois, pour les enfants nés viables, la contestation de paternité peut être engagée, et il est possible de prouver la non-paternité par tous moyens, y compris par présomptions.

Il est également important de vérifier si des décisions judiciaires ont été prises concernant la déchéance des droits paternels de votre père.

Cela pourrait inclure des jugements de divorce ou des décisions relatives à la garde ou à l'autorité parentale. Ces documents peuvent être obtenus auprès du tribunal qui a prononcé le divorce ou de l'état civil.

Enfin, si votre père a été reconnu comme n'étant pas le père légitime de l'enfant, cela pourrait avoir des implications sur les droits d'héritage.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 heures
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