Retrait du nom paternel

Sujet initié par Sand27, il y a 12 heures - 223 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation difficile et votre désir de protéger votre enfant. La question du nom de famille est complexe et ne dépend pas seulement de la reconnaissance tardive ou de la situation actuelle du père.

Retirer le nom de famille du livret de famille et de l'acte de naissance

Non, vous ne pouvez pas demander unilatéralement de retirer le nom de famille du père de l'acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille, même s'il est en situation irrégulière, ne subvient pas aux besoins de l'enfant et ne le voit pas.

Voici pourquoi :

La reconnaissance de paternité est irrévocable : Une fois qu'un père a légalement reconnu son enfant (comme c'est le cas ici, même 10 mois après la naissance), cette reconnaissance est un acte juridique fort et irrévocable. Elle établit un lien de filiation.

Seule une action en contestation de paternité est possible : Pour "retirer" le nom du père, il faudrait contester judiciairement la paternité.

Motifs très stricts : Une action en contestation de paternité n'est possible que dans des cas très précis où l'on souhaite prouver que la personne qui a reconnu l'enfant n'est pas le père biologique.

Preuve ADN : Cette action repose généralement sur une expertise biologique (test ADN) prouvant l'absence de lien de filiation biologique.

Délais : Il existe des délais pour engager une telle action (généralement 5 ans à partir de la naissance ou de la reconnaissance, mais des exceptions existent).

Conséquences : Si la contestation est fondée et acceptée par le juge, le lien de filiation est annulé rétroactivement, et le nom de famille peut être modifié en conséquence.

Que faire face à sa situation actuelle ?

Le fait que le père ne subvienne pas aux besoins de l'enfant et ne le voie pas ne permet pas de retirer son nom, mais ce sont des motifs pour d'autres actions importantes pour la protection de votre enfant :

Demander une pension alimentaire :

Puisqu'il a reconnu l'enfant, le père a une obligation légale de contribuer à son entretien et à son éducation (obligation alimentaire).

Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour fixer une pension alimentaire. La situation irrégulière du père ne le décharge pas de cette obligation, même si la difficulté de recouvrer la pension peut être réelle.

Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous accompagner dans cette démarche.

Faire fixer les modalités de l'autorité parentale et du droit de visite :

Même s'il ne voit pas l'enfant actuellement, il est crucial que les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement soient formellement fixés par un jugement du JAF.

Vous pouvez demander au JAF de constater la situation actuelle (absence de contact, non-paiement) et de fixer un droit de visite progressif ou encadré, ou de le suspendre si l'absence de contact est prolongée et que cela est dans l'intérêt de l'enfant.

Cela permettra d'avoir un cadre juridique clair pour l'avenir de l'enfant.

Problème de la situation irrégulière du père :

La situation irrégulière du père est une difficulté, notamment pour le recouvrement d'une éventuelle pension alimentaire ou pour l'organisation des droits de visite. Cependant, cela ne remet pas en cause le lien de filiation établi par la reconnaissance.

En résumé :

Vous ne pouvez pas retirer le nom du père pour les motifs que vous évoquez sans contester la paternité elle-même sur le plan biologique. En revanche, vous avez tout à fait le droit de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour :

Faire fixer et réclamer une pension alimentaire pour l'enfant.

Faire fixer les modalités de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du père, en tenant compte de la situation actuelle (absence de contact).

Je vous conseille vivement de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra évaluer votre situation en détail et vous guider sur les procédures à engager pour protéger les intérêts de votre enfant.

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