Maitre,
Quand vous parler de :
Cependant, si vous avez des éléments prouvant que l'infraction a été annulée ou détruite, cela pourrait constituer un argument pour contester le retrait de points. Il est essentiel de vérifier si la décision d'annulation a été notifiée et si elle est effective.
C est bien sur la décision justice rendu suite a la convocation d ailleurs que je n ai toujours pas recu au bout de 3 mois ?
Apres pour contester j ai reçu un mail de la préfecture voici une copie:
PREF33 pref-suspension-permis
mar. 25 mars 08:11
À moi
Bonjour,
Votre suspension ayant été annulé, il n'y a plus d'arrêté relatif à cette infraction
cordialement
CH
Section des droits à conduire
Bureau de la sécurité routière
Préfecture de la Gironde
2 Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : #Numéro de téléphone#
Accéder à notre Foire aux questions dédiée aux permis de conduire
www.gironde.gouv.fr
Mes points permis, le service en ligne pour consulter votre solde de points ou télécharger votre relevé d'information restreint (RIR) : https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/ :
Pour toute réclamation (solde de points, contester une décision, obtenir un document : 48SI, 48N, etc.), consultez le site https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/ et formulez votre recours en ligne.
Merci Maitre
En effet, si la préfecture a confirmé par écrit que votre suspension a été annulée, cela pourrait être un élément important pour contester le retrait de points.
Selon l'article L. 223-3 du code de la route, l'administration doit informer le conducteur des conséquences d'une infraction, y compris le retrait de points.
Si vous avez des preuves que l'infraction a été annulée, cela pourrait renforcer votre position.
Concernant l'absence de notification de la décision de justice après trois mois, il est essentiel que vous ayez reçu cette notification pour pouvoir contester efficacement.
Si vous n'avez pas reçu cette notification, vous pourriez envisager de faire une demande auprès du tribunal ou de l'administration concernée pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier.
Il est recommandé de conserver tous les documents et communications, y compris le mail de la préfecture, car ils peuvent être utiles dans le cadre de votre contestation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Maitre,
Je n ai eu que pour l instant sortie du BEX le relevée de condamnation qui indique que j ai 1 amende délictuel de 500 euros a titre de peine principale .
Oui bien sur je garde tous pour la contestation
Mais normalement cela devra être notifier dans le rapport de justice , si il y a des retrait de point je suppose.
Merci
Maitre
Sachez les sanctions administratives liées au retrait de points ne sont pas mentionnées dans le jugement pénal.
Cela signifie que même si vous avez été condamné à une amende, le jugement ne fera pas état des points retirés. Le retrait de points est une sanction autonome et distincte, qui ne relève pas du juge pénal.
Il est donc possible que vous ne trouviez pas d'indication sur le retrait de points dans le rapport de justice.
Pour contester un retrait de points, vous devez suivre la procédure prévue, notamment en adressant une contestation auprès de l'administration dans les délais impartis.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Maitre,
Je comprend , mais le faité que j ai fait un cheque pour cette amende qui est une amende délictuelle , une fois le cheque encaisser ,qui vocation a reconnaitre l'amende c est pas ce moment qui retire les points sans passer par la case de la contestation , car je ne pourrais pas contester en faite, car je ne fait pas recevoir un PV pour le contester par la suite ,en faite je ne sais pas , j ai déjà eu 1 ou deux point de retirer , mais la c est pour alcoolémie au volant .
Merci
En effet, le paiement d'une amende, qu'elle soit forfaitaire ou délictuelle, est considéré comme une reconnaissance de l'infraction.
En effet, la réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
Cela signifie que, dès que l'amende est payée, les points correspondants sont automatiquement retirés, sans possibilité de contestation.
Cependant, si vous n'avez pas encore payé l'amende, vous avez la possibilité de contester l'infraction.
Il est important de noter que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction, et une fois le chèque encaissé, vous ne pourrez plus contester.
En espérant avoir répondu à vos questions.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bas ils ont mon cheque de 500 euros qui n ai pas encore encaisser depuis 3 mois , il y on 1 ans et 8 jours , si cette date est dépasser tous devins caduque en vrai et l affaire est réglé ? car il ne pourront plus revenir en arriéré et l infraction a eu lieu le 1 janvier ?
Merci de vos réponses
Le délai d'encaissement du chèque peut aller jusqu'à 1 ans. Si le chèque n'est pas encaissé passe ce délai, aucun recours ne sera effectivement plus possible à votre encontre.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
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