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Instance de divorce : mr garde le véhicule dont je paie le credit
Sujet initié par Dbe, il y a 10 heures - 221 vues

Bonjour,
Nous sommes en instance de divorce par consentement mutuel et Mr refuse de me mettre notre véhicule (carte grise à nos 2 noms) à ma disposition malgré que se soit moi qui paie la totalité du crédit depuis 6 mois.
Que puis je faire car même la gendarmerie me dis que je ne peux malheureusement rien faire ?

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2 réponses
Bonjour,

Dans cette situation, plusieurs options s'offrent à vous :

Revendiquer la propriété du véhicule : Vous pouvez saisir le juge pour prouver que vous êtes le propriétaire du véhicule, en démontrant que la possession par votre ex-conjoint est précaire ou viciée.

Si le juge vous donne raison, un jugement pourra tenir lieu de certificat de cession, vous permettant ainsi de modifier la carte grise.

Demander une injonction : Vous pouvez également demander au juge d'enjoindre à votre ex-conjoint de procéder à la modification de la carte grise pour retirer son nom.

Documents nécessaires pour la modification : Pour modifier la carte grise, il vous faudra un certificat de cession (ou le jugement si vous avez obtenu gain de cause), un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, l'ancienne carte grise barrée, un contrôle technique valable si le véhicule a plus de 4 ans, et le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa n°1375007).

Il est important de noter que si les deux noms figurent sur la carte grise, vous ne pourrez pas vendre le véhicule sans l'accord de votre ex-conjoint.

Enfin, si la situation devient trop conflictuelle, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans ces démarches.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 10 heures
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 heures
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