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Question résolue par Maître Brice DANDOIS
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Brice

Indemnité d'immobilisation non remboursée
Sujet initié par Ada, il y a 1 jour - 167 vues

Bonjour,

Je vous explique mon problème.
J'ai signé un compromis de vente le 21 janvier 2025 pour l'achat d'un appartement.
Le 2 avril, j'ai subi 2 refus de banque pour le financement (Une clause pour obtention d'un crédit immobilier était incluse dans le compromis).
Le 4 avril, mon notaire informe le notaire du vendeur concernant mes refus.
Depuis ce jour-là, aucune nouvelle du notaire malgré les relances de mon notaire.
Aujourd'hui, j'ai réussi à avoir la secrétaire du notaire qui me dit que les vendeurs n'ont toujours pas donné leurs accords concernant la restitution de cette indemnité, soit 3 500 €, dont 500 € de frais d'honoraire du notaire (Mon notaire m'a informé que je ne peux prétendre qu'à un remboursement de 3 000 €.).
Que puis-je faire contre les vendeurs qui ne répondent pas depuis plusieurs semaines ?
Cordialement,
Merci de vos réponses
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

En principe, lorsque le compromis de vente inclut une clause suspensive d'obtention de prêt, l'acheteur peut récupérer son indemnité d'immobilisation en cas de refus de financement par les banques. Cependant, si les vendeurs ne répondent pas et ne donnent pas leur accord pour la restitution de cette somme, voici quelques démarches possibles :

Votre notaire peut envoyer une mise en demeure au notaire du vendeur pour exiger une réponse dans un délai raisonnable.

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception aux vendeurs, leur rappelant leur obligation de restitution de l'indemnité.

Si les vendeurs refusent toujours de restituer l'indemnité, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour récupérer votre argent.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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Bonjour ,

Il est malheureusement normal que le notaire auprès de qui la somme est séquestrée ne puisse pas vous la restituer si la partie adverse ne le lui permet pas.

D'un autre côté, soyez rassuré sur le fait que le notaire ne peut pas non plus verser l'indemnité d'immobilisation à la partie adverse sans votre accord.

La seule option à envisager en cas de refus obstiné est la mise en demeure avec menace d'engager une procédure judiciaire au terme de laquelle il sera demandé la restitution de la somme séquestrée avec intérêts à compter de la mise en demeure, outre le remboursement des frais de procédure et une éventuelle indemnisation pour résistance abusive des promettants.

Quant à la provision sur les frais de notaire, il est possible que cette somme ne soit jamais récupérée, cela peut toutefois dépendre de la rédaction de la promesse unilatérale ou du compromis.

Bien cordialement.
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il y a 1 jour
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