Naturalisation par decret

Sujet initié par Cocaj, il y a 2 jours - 313 vues

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Bonjour ,

Merci pour votre message. Vous posez des questions très importantes concernant votre demande de naturalisation par décret, et je vais y répondre point par point de manière claire et précise :

1. Omission de la résidence à l’étranger (6 mois)
Question : Peut-on vous reprocher de ne pas avoir mentionné une résidence de 6 mois à l’étranger dans le formulaire, alors que vous avez tout de même fourni le casier judiciaire de ce pays ?
Réponse :
Non, cela ne devrait pas vous porter préjudice. Le plus important pour l'administration est d'avoir reçu le casier judiciaire étranger requis. Vous avez respecté cette obligation, même si vous avez omis de déclarer explicitement la résidence. L’administration a eu l'information nécessaire pour faire son évaluation, ce qui montre votre bonne foi.

2. Omission de la deuxième nationalité lors du remplissage
Question : Le fait de ne pas avoir mentionné votre deuxième nationalité au moment de la demande peut-il être considéré comme une tentative d’éviter de fournir le casier judiciaire de ce pays ?
Réponse :
Pas nécessairement. Vous avez mentionné une disposition légale correcte : l’article 21-27-1 du Code civil indique que les nationalités doivent être déclarées au moment de l’acquisition, c’est-à-dire à la fin du processus, pas forcément lors de la demande initiale.

Si vous avez déclaré toutes vos nationalités lors de la cérémonie ou de l'étape finale, vous êtes dans votre droit. Le fait de ne pas l’avoir fait au tout début, surtout si vous n’aviez jamais résidé dans ce pays, ne peut pas, en soi, être interprété comme une fraude ou une volonté de dissimulation.

3. Risque de retrait de nationalité pour cette omission
Question : Le fait de ne pas avoir déclaré la deuxième nationalité au moment de la demande peut-il entraîner un retrait de la nationalité française ?
Réponse :
Un retrait de nationalité est une procédure très exceptionnelle et grave. Il n’est possible que dans certains cas précis comme :

Fraude avérée (fausses pièces, fausse identité, dissimulation volontaire et essentielle),
Condamnation pour des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France.
Dans votre cas :

Vous avez fourni tous les casiers nécessaires,
Vous n’avez jamais vécu dans le pays de votre deuxième nationalité,
Vous avez déclaré cette nationalité lors de l’acquisition.
Il n’y a donc pas de raison sérieuse de vous inquiéter pour un retrait de nationalité.

4. Étiez-vous obligé de fournir le casier judiciaire du pays de votre deuxième nationalité, même sans y avoir résidé ?
Réponse :
Oui. Selon les exigences de l'administration française, vous devez fournir le casier judiciaire de tous les pays :

Où vous avez résidé plus de 6 mois sur les 10 dernières années,
Et de tous les pays dont vous avez la nationalité, même si vous n’y avez jamais vécu.
Donc techniquement, si vous n'avez pas fourni ce casier, cela peut être un oubli. Mais :

L’administration a demandé des pièces complémentaires,
Vous avez reçu le récépissé de complétude,
Vous avez été naturalisé.
Cela signifie qu’ils ont considéré que votre dossier était conforme ou suffisamment complet, ce qui limite les risques aujourd’hui.

Conclusion
Vous avez fait des erreurs mineures de bonne foi, qui ont été corrigées ou compensées pendant la procédure. Vous avez obtenu la nationalité française, donc le processus est clos et valide.

Aucun de ces points ne semble pouvoir justifier un retrait de nationalité, sauf en cas de fraude volontaire et démontrée, ce qui ne semble pas être votre cas.

Merci d indiquer que la question est resolue en cliquant sur le bouton vert