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Naturalisation par decret
Sujet initié par RGPD, il y a 1 an - 1518 vues

Bonjour,lors du remplissage du formulaire de ma demande de naturalisation j'avais pas mentionné ma 2eme nationalité dans le champs c'était demande nationalité actuelle donc la nationalité actuelle était pré-remplie car elle est mentionné sur mon titre de séjour pour declare plusieurs nationalité il y avait une option mais j'ai le pas vu donc j'ai pas utiliser le option en suite dans la rubrique déclaré toute vos résidences plus de 6 mois à l'étranger et en France sur les 10 dernières années j'avais indiquer que mes résidences en France car j'avais pas bien calculé que dans mon pays d'origine j'avais sejourne 6 mois pile donc j'ai validé le formulaire j'ai pouvais plus revenir en arrière cependant juste après le formulaire demande comme pièce
Casier judiciaire étranger du ou des pays où vous avez réside 6 mois ou plus sur les 10 dernières années , ou les pays dont vous avez la nationalité j'avais jointe le casier de mon pays d'origine ou j'ai réside 6 moi pile
1 ans après l'administration me demande de pièces complémentaires une des pièce c'était encore le casier judiciaire le text il était

Casier judiciaire étranger des pays dans lesquels vous avez résidé 6 mois ou plus sur les 10 dernières années hors france plus la traduction j'avais mis le même casier car c'était le seul pays où j'ai réside 6 mois sur les 10 dernières années hors france j'avais reçu le recepisse de complétude et puis je suis naturalisé maintenant je suis inquiet et je voudrais vous demander
1:Es que le fait de pas avoir mentionné ma seule résidence à l'étranger mais que j'avais fourni le casier judiciaire du pays de résidence peut me porter préjudice ?
2:Es que le fait que j'ai pas mentionné ma 2eme nationalité ou moment de la demande l'administration peut me reprocher de avoir évite le casier de celui si même si jamais réside et que entre temps sur la déclaration des nationalités j'avais trouvé une loi qui dit

Article 21-27-1 du code civil : information sur la ou les nationalités
possédées, conservées ou abandonnées par le postulant lors de son acquisition
de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration.
La loi du 16 juin 2011 crée un nouvel article au code civil (article 21-27-1) qui
dispose que: « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de
l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou
les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la
nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. »
Il ressort du texte même de la loi que :
- les informations recueillies ont un caractère déclaratif. Vous n'avez donc pas à
en vérifier la véracité ;
- le recueil des informations doit s'effectuer au moment de l'acquisition de la
nationalité française et non au moment de la demande ou de la souscription de
la déclaration. La cérémonie d'accueil peut constituer le moment adéquat.
3: Es que le fait de pas avoir mentionné ma 2eme nationalité ou moment de la demande peut être une motiv de retraite de ma nationalité merci de vos réponses
4 : es que jai tes oblige de fournire le casier du 2eme pays de ma nationalite meme si jai jamais reside merci de vos réponses

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

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3 réponses
TANGALAKIS
Bonjour ,

Merci pour votre message. Vous posez des questions très importantes concernant votre demande de naturalisation par décret, et je vais y répondre point par point de manière claire et précise :

1. Omission de la résidence à l'étranger (6 mois)
Question : Peut-on vous reprocher de ne pas avoir mentionné une résidence de 6 mois à l'étranger dans le formulaire, alors que vous avez tout de même fourni le casier judiciaire de ce pays ?
Réponse :
Non, cela ne devrait pas vous porter préjudice. Le plus important pour l'administration est d'avoir reçu le casier judiciaire étranger requis. Vous avez respecté cette obligation, même si vous avez omis de déclarer explicitement la résidence. L'administration a eu l'information nécessaire pour faire son évaluation, ce qui montre votre bonne foi.

2. Omission de la deuxième nationalité lors du remplissage
Question : Le fait de ne pas avoir mentionné votre deuxième nationalité au moment de la demande peut-il être considéré comme une tentative d'éviter de fournir le casier judiciaire de ce pays ?
Réponse :
Pas nécessairement. Vous avez mentionné une disposition légale correcte : l'article 21-27-1 du Code civil indique que les nationalités doivent être déclarées au moment de l'acquisition, c'est-à-dire à la fin du processus, pas forcément lors de la demande initiale.

Si vous avez déclaré toutes vos nationalités lors de la cérémonie ou de l'étape finale, vous êtes dans votre droit. Le fait de ne pas l'avoir fait au tout début, surtout si vous n'aviez jamais résidé dans ce pays, ne peut pas, en soi, être interprété comme une fraude ou une volonté de dissimulation.

3. Risque de retrait de nationalité pour cette omission
Question : Le fait de ne pas avoir déclaré la deuxième nationalité au moment de la demande peut-il entraîner un retrait de la nationalité française ?
Réponse :
Un retrait de nationalité est une procédure très exceptionnelle et grave. Il n'est possible que dans certains cas précis comme :

Fraude avérée (fausses pièces, fausse identité, dissimulation volontaire et essentielle),
Condamnation pour des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France.
Dans votre cas :

Vous avez fourni tous les casiers nécessaires,
Vous n'avez jamais vécu dans le pays de votre deuxième nationalité,
Vous avez déclaré cette nationalité lors de l'acquisition.
Il n'y a donc pas de raison sérieuse de vous inquiéter pour un retrait de nationalité.

4. Étiez-vous obligé de fournir le casier judiciaire du pays de votre deuxième nationalité, même sans y avoir résidé ?
Réponse :
Oui. Selon les exigences de l'administration française, vous devez fournir le casier judiciaire de tous les pays :

Où vous avez résidé plus de 6 mois sur les 10 dernières années,
Et de tous les pays dont vous avez la nationalité, même si vous n'y avez jamais vécu.
Donc techniquement, si vous n'avez pas fourni ce casier, cela peut être un oubli. Mais :

L'administration a demandé des pièces complémentaires,
Vous avez reçu le récépissé de complétude,
Vous avez été naturalisé.
Cela signifie qu'ils ont considéré que votre dossier était conforme ou suffisamment complet, ce qui limite les risques aujourd'hui.

Conclusion
Vous avez fait des erreurs mineures de bonne foi, qui ont été corrigées ou compensées pendant la procédure. Vous avez obtenu la nationalité française, donc le processus est clos et valide.

Aucun de ces points ne semble pouvoir justifier un retrait de nationalité, sauf en cas de fraude volontaire et démontrée, ce qui ne semble pas être votre cas.

Merci d indiquer que la question est resolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
RGPD
Merci maître de votre réponse dans le decret de 2019 est marqué l'article des regle casier demande voici 5o Après le 4o, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4o bis Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou
administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans
l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ; »
Et l'administration m'avait jamais demandé les casier des mes nationalités avant les casier des pays de résidence ou moment de la demande j'avais le text
Casier judiciaire étranger du ou des pays où vous avez réside 6 mois et plus sur les 10 dernières années, Ou les pays dont vous avez la nationalité j'avais mis le casier ou j'avais réside c'était le casier de mon pays d'origine
1 ans après l'administration m'avait redemandé le casier le text il était Casier judiciaire étranger des pays dans lesquels vous avez résidé 6 mois ou plus sur les 10 dernières années hors france j'avais mis le même casier
Donc après le text en vigueur es que j'ai tes obligé de fournire le casier de ma 2eme nationalité ou j'ai jamais réside 6 mois es que l'administration peut me reprocher cela merci de votre réponse
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Selon l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, il est effectivement stipulé que pour les demandes de nationalité française, il est nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé plus de six mois au cours des dix dernières années.

En cas d'impossibilité de produire ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.

Cependant, cela ne signifie pas que vous devez fournir un extrait de casier judiciaire d'une nationalité pour laquelle vous n'avez pas résidé six mois ou plus.

L'administration ne peut pas vous reprocher de ne pas fournir un casier judiciaire d'un pays où vous n'avez pas résidé, car la loi précise que ce document n'est requis que si vous avez effectivement résidé dans ce pays pendant la durée mentionnée.

En somme , vous n'êtes pas obligé de fournir le casier judiciaire de votre deuxième nationalité si vous n'y avez pas résidé six mois ou plus.

Si l'administration vous demande ce document, vous pouvez faire valoir que vous n'avez pas résidé dans ce pays pendant la période requise.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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