Avis sur clause de contrat concernant le temps de travail et le forfait jrs

Sujet initié par Ano, il y a 2 jours - 162 vues

Bonjour,

Pour qu'un contrat de travail soit considéré comme un forfait jours, plusieurs conditions doivent être remplies :

Convention individuelle écrite : Il doit exister une convention individuelle de forfait jours, signée par le salarié et l'employeur, qui précise le nombre de jours travaillés par an (maximum 218 jours) et fait référence à un accord collectif autorisant ce recours (article L.3121-63 du Code du travail).

Autonomie et nature des fonctions : Le salarié doit disposer d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et ne doit pas être soumis à un système de pointage (article L.3121-43 du Code du travail).

Suivi de la charge de travail : L'employeur doit s'assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable et doit organiser un entretien annuel pour discuter de cette charge, de l'organisation du travail et de la rémunération (article L.3121-65 du Code du travail).

Dans votre cas :

Absence de mention explicite : Vous indiquez qu'il n'y a pas de référence explicite à une convention individuelle de forfait jours dans votre contrat, ni d'avenant en ce sens. Cela pourrait constituer un manquement aux exigences légales.

Pas de dispositif de suivi : L'absence de précisions concernant le suivi de la charge de travail et l'entretien annuel est également problématique. Ces éléments sont essentiels pour garantir que le régime de forfait jours est respecté.

En conséquence, il est possible que votre contrat soit juridiquement contestable. Si les conditions légales pour un forfait jours ne sont pas remplies, vous pourriez revendiquer un retour à un système classique d'aménagement du temps de travail, basé sur la durée légale de 35 heures par semaine, et demander le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.