Bonjour,
En vertu de l'article 138 du Code de procédure pénale, l'interdiction de contact est une mesure qui peut être imposée pour protéger une victime.
Cette interdiction peut être prononcée par un juge d'instruction ou un tribunal correctionnel, et elle vise à prévenir tout risque de récidive ou à garantir la sécurité de la victime.
Si le jugement ne précise pas explicitement que votre ex-mari est interdit de contact avec vous, cela ne signifie pas nécessairement qu'il a le droit de vous contacter.
En effet, l'interdiction d'approcher peut impliquer de facto une interdiction de contact, surtout dans le contexte de menaces graves comme celles que vous mentionnez.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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