Non présentation à un jugement correctionnel

Sujet initié par Ks, il y a 22 heures - 328 vues

Bonjour,

Si vous avez été condamné à 8 mois de prison ferme avec un mandat de dépôt et que vous n'étiez pas présent au jugement, vous pouvez faire appel de la décision.

Comprendre la situation

Votre condamnation a été prononcée en votre absence, ce qui est appelé un jugement par défaut. Le mandat de dépôt signifie que le tribunal a ordonné votre incarcération immédiate dès que vous serez interpellé par les forces de l'ordre.

Vos options

Vous avez le droit de faire appel de ce jugement.

Le délai pour faire appel : Vous avez 10 jours à partir du moment où vous êtes informé officiellement de la décision. Si vous n'avez pas eu connaissance du jugement, ce délai commence à la date de la signification du jugement (remise de l'acte par un huissier de justice) ou, si vous êtes arrêté, à la date de votre interpellation.

La procédure : Il faut que vous ou votre avocat fassiez une déclaration d'appel au greffe du tribunal correctionnel qui a rendu la décision.

L'effet de l'appel : Si l'appel est recevable, il suspend l'exécution de la peine, y compris le mandat de dépôt. Cela signifie que la peine ne peut pas être mise à exécution tant que la Cour d'appel n'a pas rendu sa décision.

La comparution : Vous serez convoqué à une nouvelle audience devant la Cour d'appel. Cette fois-ci, il est essentiel que vous soyez présent et, si possible, accompagné d'un avocat. La Cour d'appel réexaminera l'ensemble de votre dossier.

Ce qu'il faut faire immédiatement

Contactez un avocat spécialisé en droit pénal le plus rapidement possible. Un avocat pourra vérifier si le jugement a bien été rendu par défaut, et si vous êtes toujours dans les délais pour faire appel.

Si vous n'avez pas les moyens, vous pouvez demander un avocat commis d'office au barreau ou bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Ne restez pas inactif, car le risque d'interpellation et d'incarcération est réel. Un avocat est la seule personne qui peut vous conseiller et vous défendre efficacement dans cette situation.

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Bonjour,

Votre situation est extrêmement grave et nécessite une action immédiate et urgente. Il est absolument crucial de consulter un avocat sans le moindre délai. Les informations ci-dessous sont des généralités et ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé.

Comprendre la situation
Condamnation à 8 mois ferme : Vous avez été jugé et condamné à une peine d'emprisonnement ferme. La justice estime que votre présence en détention est nécessaire.

Sans aménagement : Le tribunal a décidé qu'aucun aménagement de peine (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, etc.) n'était applicable à ce stade.

Mandat de dépôt décerné : C'est l'élément le plus critique. Un mandat de dépôt est un ordre donné à la force publique (police, gendarmerie, administration pénitentiaire) de vous arrêter et de vous conduire en maison d'arrêt pour y exécuter votre peine. Vous êtes activement recherché par les forces de l'ordre.

Que faire ? Les démarches urgentes
1. CONTACTER UN AVOCAT IMMÉDIATEMENT (C'EST LA PRIORITÉ ABSOLUE)

Pourquoi ? Seul un avocat, avec le dossier en main, pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter. Il connaît les procédures et les délais très stricts à respecter.

Votre avocat précédent : Contactez en priorité l'avocat qui vous a défendu lors du jugement. Il connaît parfaitement votre dossier.

Si vous n'en avez pas : Contactez le barreau de votre département ou utilisez le service "avocat commis d'office" pour en obtenir un rapidement.

2. SE CONSTITUER PRISON (SE RENDRE SOI-MÊME EN MAISON D'ARRÊT)

C'est souvent la meilleure solution. Se rendre spontanément à la maison d'arrêt avec une pièce d'identité et une copie de votre jugement (si vous l'avez) est perçu très favorablement par la justice.

Avantages :

Cela évita une interpellation musclée et humiliante à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans la rue.

Cela démontre votre volonté de vous soumettre à la décision de justice, ce qui pourra être un argument important pour votre avocat lorsqu'il demandera un aménagement de peine ultérieur.

3. FAIRE APPEL (SI LE DÉLAI N'EST PAS EXPIRÉ)

Délai : Vous disposez de 10 jours francs après le prononcé du jugement pour faire appel.

Conséquence : Faire appel a pour effet de "suspendre" le jugement. La peine de 8 mois ferme et le mandat de dépôt ne sont donc plus immédiatement exécutoires. Vous serez rejugé par la cour d'appel.

Attention : Faire appel ne garantit pas un résultat plus favorable. La cour d'appel peut confirmer, aggraver ou alléger la peine. Votre avocat est le seul à pouvoir vous conseiller sur l'opportunité de faire appel.

4. DEMANDER UN AMÉNAGEMENT DE PEINE (APRÈS INCARCÉRATION)

Même si le tribunal n'a pas accordé d'aménagement initial, une fois incarcéré, vous ou votre avocat pouvez demander au Juge de l'application des peines (JAP) un aménagement.

Le JAP peut, après examen de votre situation, accorder par exemple :

Un placement sous surveillance électronique (bracelet électronique).

Une semi-liberté (sortir de prison pour aller travailler ou suivre une formation).

Une libération conditionnelle (si une partie de la peine a été purgée).

Ce qu'il ne faut surtout PAS faire
NE PRENEZ PAS LA FUITE ou ne cherchez pas à vous cacher. Cela aggraverait considérablement votre situation. Les forces de l'ordre finiront par vous retrouver, et vous risquez des poursuites supplémentaires pour soustraction à l'exécution d'une décision de justice.

N'ATTENDEZ PAS en espérant que le mandat expire. Un mandat de dépôt ne s'éteint pas avec le temps.

Récapitulatif des actions urgentes
Contactez un avocat aujourd'hui même.

️ Avec son accord, constituez-vous prisonnier à la maison d'arrêt. C'est la démarche qui montre votre bonne foi.

Vérifiez avec votre avocat la possibilité de faire appel dans les délais.

N'oubliez pas : chaque heure compte. Plus vous attendez, plus vous risquez une interpellation difficile et plus vous perdez des chances de pouvoir négocier sereinement un aménagement de votre peine avec le juge.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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