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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Enquête diligente et par les services de police
Sujet initié par Mi, il y a 7 heures - 105 vues

Bonjour,
J'ai fait une demande de permis de visite pour aller voir un ami qui a été condamné j'ai reçu la lettre ce matin
En réponse à votre lettre j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'une suite pourra être donné à votre demande de permis de visite au profit de la personne détenue lorsque me sera communiqué le résultat de l'enquête diligenté par les services de police.

Quel est le délai pour une enquête de police comment se passe une enquête de police je ne connais pas pouvez-vous m'en dire plus ?.
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Le délai pour une enquête de police peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité de l'affaire et les ressources disponibles.

Il n'existe pas de délai fixe imposé par la loi pour la réalisation d'une enquête de police, mais celle-ci doit être effectuée dans un délai raisonnable.

En général, les enquêtes peuvent prendre plusieurs jours à plusieurs semaines, selon la nature des investigations à mener.

Concernant le déroulement d'une enquête de police, voici les principales étapes :

Elle peut être ouverte à la suite d'une plainte, d'une dénonciation ou d'une information reçue par les services de police.

Les enquêteurs recueillent des éléments de preuve, qui peuvent inclure des témoignages, des documents, des enregistrements, etc.

Les enquêteurs peuvent interroger des témoins, des victimes ou des suspects pour obtenir des éclaircissements sur les faits.

À l'issue de l'enquête, un rapport est rédigé, qui résume les constatations et les éléments recueillis. Ce rapport est ensuite transmis aux autorités judiciaires.

Décision : Sur la base des résultats de l'enquête, le procureur de la République peut décider de poursuivre ou non l'affaire.

Par ailleurs, dans le cadre de votre demande de permis de visite, l'enquête peut être réalisée pour vérifier la situation de la personne détenue et évaluer si les visites peuvent être autorisées sans compromettre la sécurité ou l'ordre public.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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