Arrêt de la comptabilisation des années de mariage à l’onc

Sujet initié par Marc, il y a 5 heures - 203 vues

Bonjour,

Votre question est pertinente, et elle touche à un point régulièrement débattu dans les contentieux de divorce : la prise en compte de la durée du mariage pour le calcul de la prestation compensatoire, en particulier dans les situations où l’un des époux cherche à prolonger la procédure à son avantage.

En principe, la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que la durée du mariage s’apprécie jusqu’à la date du prononcé du divorce, et non jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation (ONC). Cette durée est un facteur parmi d’autres dans l’évaluation du droit à prestation compensatoire, mais elle ne se suffit pas à elle seule : ce qui importe surtout, c’est la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 271 du Code civil).

Cela dit, dans certaines affaires, des juridictions du fond ont effectivement limité la portée de la durée du mariage en retenant que la vie commune avait cessé dès l’ONC, surtout lorsque l’époux demandeur prouvait un comportement dilatoire ou abusif de la part de l’autre partie. Ainsi, même si la durée légale du mariage court jusqu’au jugement définitif, certains juges ont admis de moduler son impact, en tenant compte de la réalité de la rupture effective du lien conjugal à partir de l’ONC.

Autrement dit, si vous êtes en mesure de démontrer que votre ex-conjointe prolonge la procédure uniquement pour bénéficier de la jouissance du bien ou du devoir de secours, vous pouvez plaider devant le juge aux affaires familiales que la durée de mariage ne doit être appréciée que jusqu’à l’ONC, car la vie commune (juridique, affective, économique) a cessé à cette date.

Il ne s’agit pas d’un principe de droit établi par la Cour de cassation, mais plutôt d’une appréciation au cas par cas laissée à la souveraineté des juridictions. Une telle argumentation peut être appuyée par des preuves de mauvaise foi procédurale (multiplication des recours, absence de coopération, refus de régler les questions patrimoniales, etc.).

En résumé, même si le calcul de la durée du mariage reste fixé jusqu’au prononcé du divorce, il est possible de convaincre le juge de ne pas lui accorder toute sa portée si vous démontrez que la vie conjugale avait pris fin bien avant, notamment à la date de l’ONC.

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