Cassation

Sujet initié par Roro, il y a 3 heures - 116 vues

Bonjour,

Merci pour votre message. Vous soulevez deux questions très concrètes et importantes à propos de la situation de votre fils incarcéré à la suite d’une condamnation confirmée en appel. Voici les réponses point par point, en tenant compte de la procédure de cassation.

Lorsque la cour d’appel rend une décision, un délai de 5 jours s’ouvre pour former un pourvoi en cassation. Pendant ce délai, la décision n’est pas encore définitive, et elle n’est pas exécutoire de façon irrévocable. Cela signifie que si l’une des parties – la défense ou le ministère public – se pourvoit en cassation, l’exécution de certaines mesures peut être suspendue ou retardée, notamment la libération anticipée ou l'aménagement de peine.

Dans le cas de votre fils, si personne ne forme de pourvoi en cassation avant le 12 mai, la décision de la cour d’appel deviendra définitive à cette date. À partir de ce moment, toutes les mesures de fin de peine ou d’aménagement (comme la libération sous condition avec réduction de peine ou placement extérieur) pourront s’appliquer sans restriction liée à la procédure. Vous pourrez alors, avec le SPIP, demander une libération conditionnelle, un aménagement ou simplement une application automatique des réductions de peine (RPS) si la durée restante est faible.

En revanche, si un pourvoi est formé avant cette date, la décision de la cour d’appel est suspendue quant à son caractère définitif. Cela ne suspend pas l’exécution de la peine en elle-même, mais cela empêche la mise en œuvre de certains aménagements qui supposent une décision définitive (comme une libération sous contrainte). En clair, votre fils resterait incarcéré jusqu’à ce que la Cour de cassation statue – ce qui peut prendre plusieurs mois, parfois plus d’un an – sauf s’il présente une demande spécifique de mise en liberté pendant l’instance en cassation, ce qui est possible mais rarement accordé dans le cadre de peines courtes déjà exécutées en grande partie.

Concernant votre deuxième question : tant que le délai de pourvoi en cassation n’est pas expiré, une demande de mise en liberté classique n’est pas recevable, car la décision n’est pas encore définitive. En revanche, une fois passé le 12 mai sans pourvoi, une libération anticipée fondée sur les RPS ou un aménagement de peine peut être sollicitée immédiatement. Le SPIP pourra alors appuyer cette démarche en tenant compte du comportement de votre fils, de sa formation, de son suivi psychologique, et de ses efforts de réinsertion.

Je vous recommande de rester en contact étroit avec le SPIP en charge de son dossier, qui pourra vous confirmer dès le 13 mai s’il est possible de déposer une demande de libération ou si une procédure est en cours.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.